Réponse publiée le 1er juin 2004

L'adoption de mesures fiscales supplémentaires pour faciliter la prise de risques des banques lorsqu'elles consentent des crédits aux petites et moyennes entreprises n'est pas envisagée. Les banques et les établissements de crédit bénéficient déjà d'un dispositif particulier de provisionnement prévu à l'article 39-1 5° du code général des impôts, qui leur permet de déduire de leurs résultats imposables des provisions forfaitaires destinées à faire face aux risques particuliers afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme. Ce dispositif favorable s'applique notamment aux opérations de crédit réalisées en faveur des petites et moyennes entreprises. Cette provision spéciale qui ne peut pas avoir pour objet de permettre aux établissements de crédit de constituer, en franchise d'impôt, de véritables réserves en vue de faire face à des risques purement éventuels, les autorise à procéder à un calcul, selon le mode forfaitaire, de provisions destinées à couvrir un risque réel de non-recouvrement. Cela étant, le Gouvernement est sensible aux préoccupations exprimées. La politique fiscale volontariste menée en faveur des petites et moyennes entreprises vise notamment à renforcer les différentes sources de leur financement, que ce soit par la souscription au capital de ces sociétés par les ménages et les entreprises, y compris les établissements de crédit, ou par le renforcement de leurs fonds propres. À cet égard, l'instauration du taux réduit de 15 % pour l'imposition des bénéfices (dans la limite de 38 120 euros) réalisés par les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7 630 000 euros, ainsi que les mesures prises dans le cadre de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003, permettent le développement des fonds propres des petites et moyennes entreprises qui peuvent ainsi accéder au crédit dans des conditions plus favorables.