Question de : M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Damien Meslot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative à la gestion des charges d'un loyer et notamment au fonctionnement des charges récupérables. En effet, il existe pour nombre de locataires une certaine opacité dans la description des charges diverses inscrites sur la quittance du loyer. Au-delà de ce problème, il arrive parfois dans une copropriété destinée à la location que le propriétaire puisse prendre l'initiative de son plein gré de réaliser lui-même ou par des professionnels des travaux d'entretien, afin d'améliorer le quotidien du locataire. Or ces nouvelles charges imprévues peuvent s'avérer onéreuses pour les locataires les plus modestes, ce qui pourrait être évité par la présence d'une clause lors de la signature du bail autorisant le propriétaire à effectuer des tâches définies pour le compte du locataire ; le propriétaire pourrait ainsi faire bénéficier ses locataires d'un allègement des charges récupérables. Il lui demande donc si le Gouvernement, dans la politique volontariste qu'il mène dans le domaine du logement, entend prendre des initiatives au niveau du fonctionnement et de la transparence dans la gestion des charges pesant sur les loyers. - Question transmise à M. le secrétaire d'État au logement.