Réponse publiée le 11 juillet 2006

La titularisation d'un agent n'entraîne pas automatiquement la possibilité de validation des services antérieurs de non-titulaire au régime spécial des fonctionnaires. La validation est soumise à deux conditions : l'organisme d'emploi doit figurer dans la liste limitative fixée à l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraites ; un arrêté pris conjointement par le ministère des finances et le ministère dont relève l'agent, et depuis la réforme des retraites du 21 août 2003, par le ministère de la fonction publique, doit avoir autorisé la validation des services en cause. L'article R. 7 du code précité précise que l'arrêté indique la nature et le point de départ de cette autorisation. Pour ce qui concerne les agents non titulaires recrutés sur les fonds de convention d'apprentissage ou de formation continue, aucun arrêté n'a autorisé la validation de leurs services de non-titulaires, même s'il n'est pas contesté que ces agents ont travaillé dans des organismes publics. Des contentieux ont été déposés par les agents recrutés par les centres de formation d'apprentis ou les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles. À ce jour, le Conseil d'État, saisi en appel, n'a pas rendu sa décision.