statistiques
Question de :
M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Bois demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de considérer la publication en simultané du nombre des fermetures d'entreprises (liquidations judiciaires, délocalisations, cessations d'activité) enregistrées au niveau national en mentionnant essentiellement les suppressions d'emplois que ces fermetures génèrent et du nombre des créations d'entreprises dont 200 000 sont recensées pour l'année écoulée, sachant que nombre d'entre elles s'avèrent sans salarié et qu'une entreprise créée sur deux n'a plus d'activité cinq ans après. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Réponse publiée le 30 mars 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que considérer la publication, en simultané, du nombre des fermetures d'entreprises enregistrées au niveau national et du nombre des suppressions d'emplois qui en résultent avec le nombre des créations d'entreprises et des emplois qui y sont liés pourrait être une source de confusion. En effet, il n'est pas contestable qu'il n'y a pas de simultanéité entre la création d'une entreprise et l'échec qui peut être le sien. Ce différé étant de plusieurs années, toute comparaison de cette nature n'aurait guère de sens.
Auteur : M. Jean-Claude Bois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 17 février 2004
Réponse publiée le 30 mars 2004