Réponse publiée le 31 octobre 2006

Le secteur du crédit à la consommation fait l'objet, au niveau européen, d'un encadrement juridique ancien, prévu par les directives 87/102/CEE sur le crédit à la consommation, 90/88/CEE et 98/7/CE sur la méthode de calcul du TAEG (taux annuel effectif global). Pour deux raisons, ce cadre est devenu insuffisant : le volume et la nature des crédits à la consommation ont profondément évolué au cours de la dernière décennie ; la directive 87/102 étant d'harmonisation minimale, elle autorise les Ëtats membres à prévoir des dispositions nationales plus favorables. Il en résulte une grande divergence entre les droits nationaux qui ne facilite pas l'émergence d'un marché intérieur du crédit à la consommation à l'échelle européenne alors qu'il existe déjà des obstacles, par exemple culturels, importants. En conséquence, et conformément aux suites du plan d'action sur les services financiers qui avaient retenu cette directive pour engager la nécessaire harmonisation dans le secteur de la banque de détail, la Commission a présenté le 11 septembre 2002 une première proposition de directive révisant la directive de 1987. Cette proposition, d'harmonisation maximale, réunissait l'ensemble des dispositifs les plus protecteurs des Ëtats membres. Elle a toutefois été modifiée le 20 avril 2004 par le Parlement européen qui a supprimé son caractère d'harmonisation maximale, les Ëtats membres demeurant donc libres de fixer des standards plus protecteurs. La Commission européenne a présenté une proposition modifiée le 13 octobre 2005 sur laquelle le Conseil et le Parlement européen devront se prononcer.