Réponse publiée le 19 octobre 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable parlementaire les conditions dans lesquelles une jeune femme détenue a été amenée, le 31 décembre 2003, à accoucher menottée à son lit d'hôpital. Une détenue, prévenue pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a été transportée en urgence à l'hôpital Sud Francilien d'Evry où elle a accouché dans la nuit du 31 décembre 2003. Il ressort des circonstances de cet accouchement que la détenue a été menottée par l'agent chargé de sa surveillance. Cette décision critiquable, prise par le personnel, a entraîné une inspection administrative diligentée immédiatement par le directeur de l'administration pénitentiaire. Il convient de souligner qu'une circulaire du 8 avril 1963 et une note du 10 mars 1978 posent le principe que les femmes détenues hospitalisées ne font plus l'objet de mesures de surveillance pendant leur séjour à l'hôpital, à l'exception de celles reconnues dangereuses ou pour lesquelles des mesures particulières s'imposeraient en raison de la gravité ou de la nature des faits ayant motivé l'incarcération. Le ministre de la justice précise en conséquence à l'honorable parlementaire que les dispositions devant être prises pour que les femmes détenues accouchent dans la dignité ont été rappelées aux établissements. Une note du 10 février 2004 indique aux chefs d'établissement pénitentiaire que les instructions des textes cités ci-dessus doivent être scrupuleusement respectées, s'agissant des femmes hospitalisées pour accoucher, et rappelle les principes intangibles à mettre en oeuvre lors de l'accouchement d'une personne incarcérée. Le premier de ces principes est que la personne détenue ne doit en aucun cas être menottée pendant l'accouchement, tant dans la salle d'accouchement que pendant la période de travail elle-même. Le deuxième de ces principes, non moins important, est que la surveillance pénitentiaire ne doit pas s'exercer à l'intérieur de la salle d'accouchement quand la détenue s'y trouve. Par ailleurs, un nouvel imprimé intitulé Fiche de suivi d'une extraction médicale, en date du 12 février 2004, a été transmis aux chefs d'établissement. Il rappelle les mesures de sécurité allégées en cas d'extraction médicale pour accouchement (« ni menottes, ni entraves »).