ICHN
Question de :
M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'application d'indemnités compensatoires des handicaps naturels (ICHN) au bénéfice des exploitations agricoles du marais audomarois. Il s'agit à tout point de vue d'une zone humide d'exception, présentant des spécificités environnementales fortes et de surcroît le dernier marais maraîcher de France avec de vraies contraintes agricoles (parcellaire, usage du bateau...). À l'instar du Marais poitevin, dont les éleveurs bénéficient d'une prime qui s'élève à 109 euros par hectare dans le marais sec et à 170 euros dans le marais mouillé (circulaire ministérielle du 18 avril 2003), il lui demande de bien vouloir étendre ce dispositif d'aide et d'accompagnement aux maraîchers et éleveurs du marais audomarois soumis aux mêmes contraintes d'exploitation, dans un souci de justice et d'égalité de traitement.
Réponse publiée le 7 septembre 2004
Le Marais poitevin se situe dans un contexte très particulier. En effet, c'est à la suite d'un contentieux avec la Commission européenne sur l'entretien insuffisant du Marais poitevin qu'il a été décidé d'utiliser le dispositif des indemnités compensatoires des handicaps naturels (ICHN) pour améliorer la protection de cette zone écologique importante. C'est ainsi qu'à partir de la campagne 2003, une mesure spéciale a été mise en place pour les prairies situées dans le Marais poitevin, mouillé et desséché. À ce jour, il n'est pas envisagé d'étendre cette disposition exceptionnelle à d'autres zones humides comme celle du marais audomarois. Par ailleurs, l'ICHN est une mesure accordée aux surfaces fourragères et à certaines surfaces en productions végétales situées en zones de montagne et de haute montagne sèche mais en aucun cas prévue pour des zones maraîchères.
Auteur : M. Michel Lefait
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 17 février 2004
Réponse publiée le 7 septembre 2004