Réponse publiée le 14 juin 2005

Les directions départementales de l'équipement assurent des missions de conseil et d'assistance technique aux collectivités locales selon plusieurs modalités. Dans le domaine de l'urbanisme, les DDE sont mises gratuitement à la disposition des communes de moins de 10 000 habitants et des EPCI de moins de 20 000 habitants pour l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire,...). Il est néanmoins souhaitable que les communes qui en ont la capacité assument directement cette mission. Les DDE sont également mises gratuitement à la disposition des communes pour l'élaboration des documents d'urbanisme (plan local d'urbanisme et carte communale). Dans certains cas, la DDE élabore « en régie » le document ; le plus souvent, elle assume une conduite d'étude et de procédure pour le compte de la collectivité. L'assistance technique de l'État pour raison de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) est une prestation d'assistance générale en ingénierie dans le domaine de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat définie par la loi du 11 décembre 2001. Elle fait l'objet de conventions annuelles et est rémunérée à un tarif préférentiel selon un barème forfaitaire. L'ATESAT constitue un « service d'intérêt général » au sens du droit européen et elle est à ce titre placée hors du champ de la concurrence. Pour cette raison, seules les communes (ou leurs groupements) qui n'atteignent pas certains seuils de population et de richesse fiscale peuvent en bénéficier. De plus, son contenu est limité afin qu'elle ne constitue pas, de fait, une prestation de service concurrentielle. Les prestations d'ingénierie relevant du champ concurrentiel concernent des domaines très variés (aménagement d'espaces publics, eau potable, assainissement, voirie, constructions publiques,...) et prennent des formes également variées (assistance à maîtrise d'ouvrage, conduite d'opération, maîtrise d'oeuvre, gestion de service,...). Ces missions sont soumises aux dispositions du code des marchés publics : obligation de mise en concurrence pour les collectivités ; obligation pour les services de pratiquer des prix reflétant leurs coûts. Enfin, il va de soi que, en dehors du champ concurrentiel et de l'ATESAT, la DDE a, comme tout service de l'État, un devoir général d'information et de conseil aux collectivités. Il n'est en rien dans l'intention du Gouvernement de supprimer l'action des DDE dans ces domaines ; elles devront au contraire continuer à professionnaliser leurs interventions et à améliorer la qualité du service rendu aux collectivités.