Réponse publiée le 27 avril 2004

L'amélioration de la continuité du service public dans les transports de voyageurs est un enjeu social et de solidarité pour satisfaire des besoins essentiels de notre société, et notamment des plus fragiles de nos concitoyens. C'est aussi un enjeu économique majeur à la fois en raison du coût des grèves répétées dans le secteur des transports et du rôle stratégique que joue ce secteur dans l'économie nationale. La continuité du service public et le droit de grève peuvent et doivent être conciliés. La promotion du service public, son développement et son attractivité dépendent étroitement de la réussite de la synthèse entre ces deux principes constitutionnels. Un travail articulé sur plusieurs étapes a donc été engagé. À la fin de l'été dernier, des entretiens ont été menés avec les partenaires sociaux. À l'automne, cinq voyages d'étude, associant ceux des partenaires sociaux qui l'ont souhaité, ont été effectués au Portugal, en Italie, en Espagne, en Allemagne et en Belgique. Leur but était de permettre une meilleure compréhension des dispositifs pratiqués dans ces pays. Ils ont été suivis d'une restitution avec chacune des organisations syndicales. Le 9 décembre dernier, un débat à l'Assemblée nationale a permis à la représentation nationale de donner des orientations et de rappeler la possible et nécessaire conciliation entre continuité du service public et droit de grève. Aucun des systèmes rencontrés en Europe n'a semblé répondre pleinement aux besoins de notre pays. Il est en conséquence apparu nécessaire de créer, en étroite concertation avec les partenaires sociaux, un dispositif qui s'articule d'une part, sur la prévention des conflits et d'autre part, sur la continuité du service en période de grève. Sur le premier point, les partenaires sociaux ont été incités à négocier sans délai un système d'alarme sociale tendant à faciliter le dialogue et à réduire la conflictualité. Au terme de ce processus une loi viendra généraliser ce dispositif. Sur le second point, la réalisation d'un dispositif efficace de continuité du service public est aussi complexe socialement que techniquement. Afin de réaliser de très réels progrès dans ce domaine, une commission d'experts sur la continuité du service public dans les transports a été installée le 12 février. Elle est présidée par M. Mandelkern, président de section honoraire au Conseil d'État. La mission qui lui a été confiée est double. Elle devra, d'une part, définir les conditions juridiques de mise en place d'une véritable continuité de service dans les transports terrestres de voyageurs en cas de grève. À cet effet, elle précisera notamment les champs respectifs de l'accord, du règlement et éventuellement de la loi. S'il s'avérait nécessaire de mettre au service des partenaires sociaux une structure nouvelle pour les aider à bâtir des accords, la forme juridique de cette structure sera précisée. Elle devra, d'autre part, examiner les modalités techniques les plus pertinentes pour assurer cette continuité. En particulier, la priorité qui doit être donnée au maintien d'un haut niveau de sécurité pour les usagers et les personnels des transports terrestres de voyageurs. La méthode adoptée pour conduire les travaux consiste à nouer un dialogue permanent avec les partenaires sociaux et à susciter leurs réactions sur l'avancée des travaux de la commission. La commission remettra son rapport le 30 juin prochain.