Réponse publiée le 4 mai 2004

La simplification constitue l'un des chantiers prioritaires de la réforme de l'État. La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit a pour but de rendre l'administration plus lisible et plus efficace, notamment pour les acteurs économiques dont la compétitivité ne doit pas être entravée par un excès de réglementation, source d'insécurité juridique. Aussi, certaines de ces dispositions visent-elles à simplifier les formalités concernant les entreprises. Les démarches administratives sont allégées par la suppression des autorisations administratives préalables à l'exercice de certaines activités telles que les ventes en liquidation, les salons professionnels, les foires et salons ouverts au public. Par ailleurs, les conditions d'établissement et d'exercice de certaines professions sont assouplies. C'est le cas notamment pour les commerçants étrangers, les coiffeurs, les courtiers assermentés, les voyageurs représentants-placiers (VRP), ou encore les experts-comptables. L'objectif d'allègement concerne également les obligations statistiques s'imposant aux entreprises par une limitation des échantillons, des fréquences et du caractère obligatoire des enquêtes. Les déclarations sociales et fiscales des chefs d'entreprises sont facilitées, notamment par la mise en place du titre emploi entreprise (TEE), utilisable dans les entreprises de 10 salariés au plus pour des emplois en contrat à durée indéterminée et dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, pour des emplois ne dépassant pas 100 jours dans la même entreprise par année civile. Ainsi, le TEE dispensera l'employeur d'autres déclarations et de l'établissement des fiches de paie. Par ailleurs, les 28 fonds d'assurance formation de l'artisanat sont rassemblés dans un fonds national unique. Dans le domaine fiscal, s'agissant des travailleurs indépendants, le régime de la mensualisation, qui concerne près de 100 000 entreprises, est assoupli afin de permettre un ajustement des montants prélevés à l'évolution des revenus. Pour les 150 000 entreprises de plus de 10 salariés, les formalités de la déclaration relative à l'effort de formation professionnelle sont également simplifiées, par la substitution d'une déclaration sur l'honneur à l'envoi de pièces justificatives. En matière de droit commercial, les possibilités d'adhésion aux coopératives d'artisans et de commerçants sont élargies, et leur fonctionnement est facilité. L'accès des petites entreprises à la forme SARL (Société à responsabilité limitée) est également facilité, en leur permettant d'émettre des obligations sans appel public à l'épargne et en assouplissant la cession de parts sociales et l'organisation de la gérance. La loi devrait permettre une modernisation du mode de gestion des marchés d'intérêt national (MlN). Au-delà de la simplification stricto sensu, la loi du 2 juillet 2003 permet la modification de la partie législative de certains codes par voie d'ordonnances. Sont notamment concernés le code rural, le code général des collectivités territoriales, le code du patrimoine, de la recherche, de l'organisation judiciaire, ou encore le code monétaire financier. La codification se pratiquait jusqu'à maintenant à droit constant, c'est-à-dire sans réécriture du fond des dispositions codifiées. La loi permet une codification à droit non constant, autorisant le Gouvernement à modifier et compenser les dispositions codifiées. Cette codification à droit non constant concerne notamment le futur code des métiers et de l'artisanat ainsi que le code du tourisme. Au total, ce sont 44 ordonnances et 120 mesures qui sont prévues au titre de cette première loi d'habilitation. Au 31 décembre 2003, douze ordonnances ont déjà été promulguées. Au-delà de la loi du 2 juillet 2003, la volonté du Gouvernement de poursuivre la simplification devrait se traduire par le vote chaque année d'une nouvelle loi d'habilitation couvrant de nouveaux thèmes. Ainsi, un second projet de loi d'habilitation a d'ores et déjà été examiné lors du conseil des ministres du 17 mars 2004, et déposé au Parlement. Enfin, un conseil d'orientation de la simplification administrative a été créé par décret du 20 novembre 2003. Composé de parlementaires, d'élus locaux et de personnalités qualifiées représentant notamment les entreprises, ce conseil a pour mission de faire toutes propositions en matière de simplification.