stationnement
Question de :
M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés à obtenir une autorisation de stationner sur les emplacements pour handicapés. En effet, le tribunal du contentieux et de l'incapacité est très souvent sollicité par des assurés pour obtenir une carte d'invalidité dans le seul but de pouvoir bénéficier d'un emplacement de stationnement pour handicapé. Bien que les demandeurs ne présentent pas toujours sur le plan médical un taux d'invalidité supérieur ou égal à 80 %, ils peuvent cependant avoir un handicap physique important (paralysie sciatique, ankylose articulaire des membres inférieurs, amyotrophie d'un membre inférieur, par exemple) qui justifierait largement l'autorisation de stationner sur les emplacements dévolus. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour faire évoluer la législation actuellement en vigueur, qui paraît quelque peu désuète, et ne pas tenir compte du fait que les occasions de déplacements en voiture sont de plus en plus fréquents.
Réponse publiée le 14 février 2006
L'article 65 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a supprimé les dispositions contenues dans la loi de modernisation sociale qui prévoyaient la possibilité pour les maires d'accorder des autorisations de stationner sur des emplacements réservés aux personnes titulaires de la carte « station debout pénible ». Il prévoit, en revanche, que toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée d'une tierce personne dans ses déplacements peut obtenir une carte de stationnement pour personne handicapée. Cette carte sera délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. Par ailleurs, il est également prévu que les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent recevoir une telle carte. Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 paru au Journal officiel du 31 décembre 2005.
Auteur : M. Jean-Paul Bacquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 17 février 2004
Réponse publiée le 14 février 2006