Question de : Mme Catherine Génisson
Pas-de-Calais (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet du Gouvernement de supprimer des secteurs de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) du Nord-Pas-de-Calais et particulièrement ceux de Boulogne-sur-Mer et Valenciennes. Les missions de la DGCCRF sont au coeur des attentes de nos concitoyens en terme de sécurité et de protection des droits des consommateurs. Cependant, face à un besoin chaque jour plus grand d'intervention de cette direction, le Gouvernement envisage une remise en cause de ce service. Or aujourd'hui, les effectifs de la DGCCRF sont déjà en nombre insuffisants. D'année en année les mesures de restriction se multiplient qu'il s'agisse de la baisse des crédits de fonctionnements (- 10 % en 2002 ; - 6 % en 2003) ou de la baisse des effectifs. Les usagers et les fonctionnaires s'inquiètent donc légitimement de cette évolution. Cette inquiétude se trouve renforcée par la volonté affichée par le gouvernement de supprimer 25 antennes de la DGCCRF afin de ne laisser qu'une antenne par département, en l'occurrence dans les villes préfecture. Ainsi, l'antenne de Boulogne-sur-Mer qui comprend 11 agents est menacée de disparition à l'horizon 2005. Dans un département de 1,5 million d'habitants, la présence d'un secteur sur la Côte d'Opale se justifie aisément. Premier port de pêche français, première plate-forme européenne de transformation des produits de la pêche ainsi qu'une importante activité côtière liée au tourisme et au transmanche. La DGCCRF de Boulogne doit donc faire preuve d'une grande capacité d'adaptation pour répondre à l'ensemble de ces missions avec des effectifs déjà peu nombreux. La décision de supprimer ce secteur n'amènerait donc pas plus d'efficacité, ni plus de proximité. Outre que le secteur de Boulogne-sur-Mer est éloigné du chef-lieu du département de plus de 120 kilomètres, il dessert également une population de 350 000 habitants. Le regroupement à Arras de ces services ne répondrait pas aux objectifs que se fixe le Gouvernement. En terme de proximité, les agents de la DGCCRF seraient amenés à passer près de 4 heures par jour sur les routes pour procéder à leurs missions. En terme d'économie budgétaire le rapport gain/coût entre la fin de la location des locaux boulonnais de la DGCCRF et la hausse substantielle des indemnités kilométriques, des frais de véhicule et autres est défavorable. D'autre part, la proposition de renforcer les contrôles devient un voeu pieu compte tenu du simple temps de trajet. Alors même que le secteur de Boulogne-sur-Mer est actuellement touché par une véritable crise industrielle et que c'est de l'aide de l'État dont il a besoin, le projet du Gouvernement s'apparente à un coup de plus porté à l'économie de la région Nord-Pas-de-Calais. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement pour continuer de permettre à la DGCCRF de remplir correctement ses missions et de mettre ainsi en conformité les volontés annoncées de proximités et d'efficacité.