Réponse publiée le 30 mars 2004

La circulaire du 16 mai 2003 relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs contribue à clarifier les relations entre les opérateurs économiques et à préciser les marges de négociation dont ils disposent tout en leur rappelant les obligations et les sanctions auxquelles ils s'exposent s'ils venaient à s'affranchir de ces obligations. Le Gouvernement demeure particulièrement attaché au rééquilibrage des rapports commerciaux et veille à ce que les orientations données dans la circulaire influent sur l'évolution des relations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs. Il est déterminé à engager des procédures judiciaires chaque fois que des abus seront constatés. A ce titre, des contrôles sont menés par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). D'ores et déjà, des procédures judiciaires ont été engagées aussi bien devant le juge pénal, après la constatation d'infractions aux règles de facturation et d'établissement de contrat de coopération commerciale, que devant le juge commercial chaque fois que des abus civils ont été constatés. Par ailleurs, les entreprises victimes de pratiques abusives de la part de leur cocontractant bénéficient de moyens d'action. Les dispositions du code de commerce leur permettent de faire condamner ces pratiques et d'obtenir réparation de leur préjudice devant le juge civil ou commercial, le cas échéant via les organismes professionnels auxquels elles appartiennent. Le bilan de l'application de la circulaire du 16 mai 2003 sera prochainement établi.