Réponse publiée le 22 juin 2004

Le taux d'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'État se situe effectivement en deçà de l'objectif de 6 % fixé par la loi de 1987. Toutefois, le dernier rapport sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés fait ressortir qu'à la date du 31 décembre 2001, le pourcentage des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (hors éducation nationale) s'établit à 4,33 % des effectifs des départements ministériels et des établissements publics ayant participé à l'enquête. Ce taux s'élevait à 4,29 % en 2000 et 4,16 % en 1999. On remarque ainsi que la plupart des ministères ont fait d'importants efforts pour augmenter leur taux d'emploi et mieux comptabiliser leurs agents en situation de handicap. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole d'accord du 8 octobre 2001 sur l'emploi des personnes handicapées, les administrations ont élaboré des plans triennaux d'insertion des travailleurs handicapés dans leurs services, aux termes desquels le nombre de nouveaux bénéficiaires de l'obligation d'emploi devrait atteindre, chaque année, 6 % du nombre des recrutements du ministère. Afin d'accompagner ce mouvement, les crédits 2003 du Fonds interministériel pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique de l'État (6,86 MEUR) ont notamment été utilisés par les différents départements ministériels pour des opérations d'aménagement des postes de travail, de mise en accessibilité des locaux, de formation, de sensibilisation et d'aide à la vie quotidienne. Il convient de préciser que ce fonds intervient à titre de cofinancement des crédits ministériels et il a été proposé de porter la dotation à 7,63 MEUR en 2004, soit une augmentation de 11,22 % par rapport à 2003. Par ailleurs, afin d'offrir une possibilité d'insertion au sein de la fonction publique de l'État aux quelques 6 000 personnes handicapées inscrites sur les listes d'attente des emplois réservés entre 1967 et 1990, et qui n'ont reçu, à ce jour, aucune proposition d'emploi, le ministre chargé de la fonction publique a signé une convention de formation avec l'office national des anciens combattants (ONAC). Cette convention prévoit la mise en place d'un dispositif de remise à niveau et d'orientation, de préparation aux concours et, surtout, d'accompagnement et de mobilisation pour postuler à un recrutement par contrat donnant vocation à titularisation. Il n'en demeure pas moins que des efforts supplémentaires doivent être réalisés pour respecter l'obligation d'emploi. C'est pourquoi, dans le cadre de la réforme de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, le Gouvernement s'est engagé à faire preuve d'un plus grand volontarisme en matière d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Ainsi, le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont le texte vient d'être examiné en première lecture par le Sénat, prévoit la création d'un fonds commun aux trois fonctions publiques reposant sur un système contributif analogue à celui existant dans le secteur privé. Ce fonds, dont la gestion sera confiée à un établissement public à caractère administratif, sera scindé en trois sections distinctes afin que chaque catégorie d'employeurs soit assurée de bénéficier de financements à la hauteur des contributions versées. Le fonds sera alimenté par les contributions des employeurs publics qui emploient plus de vingt agents, comme c'est le cas pour les entreprises qui cotisent à l'AGEFIPH. Les cotisations seront calculées en fonction du taux d'emploi des personnes handicapées au sein de la structure et des mesures adoptées parallèlement pour favoriser l'insertion des personnes handicapées. Les crédits mis à la disposition de ce fonds seront alloués aux employeurs publics pour financer, notamment, l'aménagement des postes de travail des personnes recrutées. En outre, le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la situation de l'emploi des personnes handicapées dans chacune des trois fonctions publiques.