Réponse publiée le 23 mars 2004

Ainsi qu'il s'y est engagé dès sa prise de fonction, le ministre délégué à la famille a annoncé, à l'occasion de la conférence de la famille du 29 avril 2003, une série de mesures destinées à réformer et rendre plus attractifs les métiers d'assistantes maternelles permanentes et non permanentes. S'agissant des assistantes maternelles permanentes, les principaux axes suivants, visant à revaloriser ce métier, font l'objet d'un consensus : revalorisation progressive des rémunérations ; amélioration de la formation ; meilleure protection sociale. En ce qui concerne les assistantes maternelles non permanentes, les principales mesures retenues sont les suivantes : l'agrément a été modifié ; il permet, hors dérogation, d'accueillir simultanément trois enfants. Cette disposition a été adoptée par le Parlement en décembre dernier dans le cadre de la loi sur l'accueil et la protection de l'enfance. Elle favorisera plus de souplesse et une augmentation potentielle de 15 % de la rémunération pour les assistantes maternelles ; les employeurs seront tenus d'établir un contrat de travail écrit ; le droit à congés effectifs sera instauré ; les assistantes maternelles déjà en activité pourront si elles le souhaitent faire valider leurs acquis professionnels pour obtenir un CAP petite enfance rénové ou un certificat équivalent ; un fonds de formation professionnelle permettant d'accéder à une formation professionnelle continue, aujourd'hui impossible, sera créé ; un fonds de prévoyance donnant accès à une couverture maladie et accident du travail complémentaire sera mis en place ; une branche professionnelle sera créée par la mise en place d'un fonds du paritarisme. S'agissant de la question du régime de retraite des assistantes maternelles, la loi portant réforme des retraites adopté par le Parlement prévoit pour l'avenir d'étendre la possibilité de cotiser sur la rémunération à temps plein en cas de travail à temps partiel aux situations dans lesquelles la rémunération n'est pas déterminée en fonction du nombre d'heures travaillées. Les assistantes maternelles pourront ainsi cotiser sur la base d'un temps plein même lorsqu'elles ne gardent pas en moyenne trois enfants. Au total, trois types de modifications s'imposent pour mettre en oeuvre cette réforme : des évolutions de nature législative, des modifications réglementaires et des accords d'ordre conventionnel. Le projet de loi a reçu un avis favorable de la part du Conseil d'administration de la CNAF et des Conseils supérieurs de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Il a été adopté en Conseil des ministres le 4 février 2004. Déposé sur le bureau du Sénat, il sera examiné avant l'été.