Réponse publiée le 10 février 2003

L'honorable parlementaire attire l'attention du secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur le conventionnement au titre de la prestation d'aide ménagère à domicile des structures relevant du secteur privé à but lucratif, et l'interroge sur le refus opposé à l'une d'entre elles par une caisse régionale d'assurance maladie (CRAM). La prestation d'aide ménagère à domicile est une prestation extralégale que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) finance dans le cadre du Fonds national d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées (FNASSPA). Il appartient à son conseil d'administration de déterminer les modalités de la politique à mettre en oeuvre à ce titre et de fixer les conditions dans lesquelles les caisses régionales exécutent les budgets consacrés à cette prestation, comme à chaque forme d'action sanitaire et sociale, conformément aux dispositions des articles R. 264-1 et R. 264-3 du code de la sécurité sociale. Il n'existe aucune disposition d'ordre législatif ou réglementaire s'opposant à ce qu'une CRAM conclue avec une structure du secteur privé lucratif une convention d'aide ménagère à domicile, conforme aux dispositions de la Convention nationale type arrêtées par la CNAVTS. Cependant, chaque CRAM a toute latitude ou non de financer, dans le cadre de la politique d'action sanitaire et sociale arrêtée par son conseil d'administration, les prestations d'aide ménagère à domicile qui pourraient être effectuées par une structure privée à but lucratif auprès de retraités du régime général de la sécurité sociale dépendant des groupes 5 et 6 de la grille « Autonomie, gérontologie, groupes iso-ressources » (AGGIR), relevant seuls de sa compétence, depuis l'instauration de l'allocation personnalisée d'autonomie. Ce principe a été confirmé par le tribunal administratif de Limoges qui a précisé que le principe du libre choix de l'usager ne saurait priver la caisse de son pouvoir de choisir ses partenaires.