Réponse publiée le 26 avril 2005

La question des ressources pour les personnes handicapées a fait l'objet de nombreuses concertations pour l'élaboration de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce texte comporte deux axes forts de nature à améliorer le revenu d'existence des personnes handicapées : la loi prévoit en effet l'élaboration d'un plan personnalisé de compensation des handicaps, avec la participation de la personne handicapée et prenant en compte son projet de vie. Ce plan de compensation individualisé donnera lieu au versement de la prestation de compensation du handicap qui pourra compenser les surcoûts liés aux aides humaines, techniques, à l'aménagement du logement ou du véhicule, à des dépenses exceptionnelles ou spécifiques, à des aides animalières. Grâce à cette prestation, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pourra désormais être consacrée en totalité aux dépenses de la vie courante. Afin de s'assurer qu'aucune personne ne voie les aides dont elle bénéficie diminuer, la commission mixte paritaire a prévu de laisser à chacun le possibilité d'opter entre le maintien de l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne et la nouvelle prestation. De plus, il a été instauré une garantie de ressources de 140 euros net par mois pour les personnes handicapées dans l'incapacité durable de travailler, intégralement cumulable avec une AAH à taux plein, soit au total 80 % du SMIC net. Les personnes non éligibles à cette garantie de ressources bénéficieront, pour leur part, d'une majoration pour vie autonome d'un montant forfaitaire de 100 euros par mois, en remplacement de l'ancien complément d'AAH. Ces avancées très attendues témoignent de l'engagement du Gouvernement pour améliorer durablement la vie quotidienne des personnes handicapées, comme l'a souhaité le Président de la République en plaçant le handicap au rang des priorités nationales.