Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'inquiétude grandissante de la profession d'infirmiers libéraux face au projet de loi relatif à la création d'un statut libéral pour les aides soignant(e)s. Les cent sept députés de l'UMP, signataires du projet veulent mettre en oeuvre des mesures pour faciliter le maintien à domicile des personnes dépendantes, et préconisent la reconnaissance des soins pratiqués par les aides soignant(e)s en leur donnant un statut libéral. Ce qui pourrait, d'une part, compenser la suppression de postes en milieu hospitalier (conséquence de la diminution du nombre de lits) ; d'autre part, l'opération serait moins coûteuse qu'un séjour dans une structure d'accueil collectif, indépendamment de la participation financière partielle ou complète du patient. Ce projet de loi a la volonté d'insérer plusieurs articles dans le code de la santé publique, en particulier l'article L. 4323-8, qui stipule que l'aide soignant(e) pourra exercer, « en application du rôle qui lui est dévolu ou sous la responsabilité du médecin ou d'un(e) infirmier(ière)... ». La FNI rappelle que les professions libérales ne peuvent pourtant pas exercer sous la responsabilité d'un tiers, car elles engagent leur responsabilité personnelle. En effet, l'indépendance professionnelle et la responsabilité professionnelle du praticien sont garanties à l'usager. « L'indépendance professionnelle au sens du code de déontologie des professions réglementées indique que seul l'intérêt du client doit guider le professionnel libéral dans le choix et l'accomplissement de sa prestation. Toute considération financière ou sociale étant à exclure. » En ce qui concerne la responsabilité personnelle, elle « est toujours engagée et donne lieu à la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire ». Il n'est donc pas envisageable de maintenir la rédaction de cet article. Dans ce projet, le FNI relève une confusion entre la prise en charge sanitaire et la prise en charge sociale, et donc des confusions de compétences. Elle s'inquiète de l'intervention d'un auxiliaire médical libéral supplémentaire qui va compliquer la coordination entre les professionnels de santé à domicile. Elle préconise plutôt l'accès à ceux qui sont motivés d'engager une formation d'infirmier. Pour ce qui concerne le financement des aides soignant(e)s par la famille, la FNI considère que c'est illusoire de demander à la famille de payer le ou les passages d'un(e) aide soignant(e) alors que le SSIAD (services de soins infirmiers à domicile) le fait aujourd'hui sans qu'elle ait à avancer le moindre frais. Si le rapport Berland confirme un sous-effectif d'infirmier(ière)s, il est inquiétant pour la qualité et le service aux personnes d'opérer un glissement des compétences de ces professionnels vers les aides soignant(e)s. Le manque cruel d'infirmiers va engendrer des difficultés, qui seront supportées par les personnes dépendantes, et les mesures annonçant le démantèlement de cette profession risquent d'annoncer de nouvelles catastrophes sanitaires. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre afin d'assurer le respect du statut de la profession pour assurer sa mission auprès des personnes dépendantes et afin de créer l'incitation à l'accès des jeunes à la formation d'infirmier(ière).