Réponse publiée le 6 juillet 2004

La loi de finances pour 2004 comporte un certain nombre de dispositions fiscales en faveur de l'agriculture, qui répondent aux attentes du secteur horticole. Ainsi, la déduction fiscale pour aléas, nouveau dispositif d'épargne défiscalisée introduit par la loi de finances pour 2002 et défini à l'article 72 D bis du code général des impôts, n'est désormais plus exclusive de la déduction pour investissement. Les exploitants agricoles vont pouvoir cumuler, au titre d'un même exercice, les deux mécanismes dans le cadre d'un plafond annuel commun de 21 200 euros. En contrepartie, ces deux déductions vont être recentrées sur leurs objectifs spécifiques respectifs, de façon que la déduction pour aléas produise pleinement ses effets, à savoir la constitution par les exploitants d'une épargne de précaution pour faire face aux aléas d'exploitation. Cette mesure permet aux agriculteurs d'anticiper de façon financière les risques et vient en complément du système d'indemnisation des calamités agricoles. De plus, le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux prévoit d'améliorer ces deux dispositifs en cas de mutation à titre gratuit. La loi de finances précitée a également relevé à 350 000 euros la limite du régime réel simplifié d'imposition, ce qui devrait alléger les obligations déclaratives de nombreux exploitants agricoles. En outre, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2003, une mesure de simplification a été adoptée en matière de TVA. Les exploitants agricoles soumis au régime simplifié agricole et dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile vont avoir la possibilité d'opter pour le dépôt d'une déclaration annuelle en fonction de l'exercice. De plus, le report d'imputation des déficits devient désormais possible dans la limite de six ans au lieu de cinq. Ces différentes dispositions devraient répondre aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.