ouvriers de l'État : calcul des pensions
Question de :
M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur le décret d'application de l'article 24 de la loi portant réforme des retraites. Lors des débats sur le projet de loi portant réforme des retraites, le Gouvernement s'était engagé à ne pas remettre en cause l'assiette de base de calcul des pensions des ouvriers d'État. Or les dispositions du décret d'application de l'article 24 de la loi portant réforme des retraites laissent planer une ambiguïté quant au maintien de cette assiette de base. C'est pourquoi il souhaiterait avoir confirmation que le décret d'application ne remet en aucune manière en cause l'assiette de base de calcul des pensions des ouvriers d'État.
Réponse publiée le 11 mai 2004
L'article 40 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu que les dispositions des articles 42 à 64 et de l'article 66 de la loi sont applicables aux ouvriers bénéficiaires du régime de pension des ouvriers des établissements industriels de l'État dans des conditions déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'État. Ce projet de décret, modifiant le décret du 24 septembre 1965 relatif au régime de retraite de ces personnels, transpose aux ouvriers de l'État les modifications apportées au code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment les articles relatifs aux modalités de liquidation de la pension et aux pensions de réversion. Actuellement soumis à l'avis du Conseil d'État, ce projet ne concerne pas les émoluments servant de base au calcul de la retraite des ouvriers indiciés, ni le mode de calcul des pensions des ouvriers rémunérés en fonction des salaires pratiqués dans l'industrie.
Auteur : M. Rudy Salles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 17 février 2004
Réponse publiée le 11 mai 2004