Réponse publiée le 20 avril 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un groupe de travail a été constitué afin d'examiner les conditions permettant d'améliorer la législation sur les baux commerciaux. Le groupe a procédé à l'audition des principaux acteurs concernés, en particulier des organisations de commerçants et d'artisans. L'ensemble des partenaires concernés ont été réunis le 3 février 2003. Le fruit des auditions a été restitué et le débat engagé. Il est d'ores et déjà tout à fait exclu que les travaux de ce groupe conduisent à modifier les éléments essentiels de la propriété commerciale (durée minimale du bail de neuf ans, droit au renouvellement et plafonnement du loyer, indemnité d'éviction, pratique du pas-de-porte), qui constituent souvent une partie significative du patrimoine des commerçants. Le groupe oriente son travail dans le sens d'adaptations techniques pour une simplification et un apaisement des relations bailleur/preneur, d'une réflexion sur l'immobilier d'entreprise et sur les baux professionnels, de la réhabilitation des locaux d'habitation vacants liés à un local commercial.