Réponse publiée le 13 juillet 2004

S'agissant de la prime au mérite, il convient de relever que le mérite quotidien des fonctionnaires est déjà valorisé par tout le dispositif existant : avancements d'échelons, promotions de grade, indemnisations. Cette nouvelle prime cherche à reconnaître les résultats exceptionnels. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2004, le ministre de l'intérieur a obtenu une enveloppe financière de 5 MEUR pour mettre en place un dispositif de valorisation des résultats exceptionnels des personnels et des services de la police nationale. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre plus global de la réforme des corps et carrières de la police nationale visant une meilleure reconnaissance de ces métiers, un repositionnement des corps et carrières, une modernisation de la gestion des ressources humaines, et un développement de la motivation des personnels par le management, les objectifs et la mesure du résultat. La prime de résultats exceptionnels a vocation à être dévolue à l'ensemble des agents de l'État affectés dans un service de la police nationale. Dans ce cadre, elle peut être attribuée dans les trois hypothèses suivantes : - à titre individuel, elle est attribuée à raison d'un résultat, d'un travail, d'une implication exceptionnels, par un agent ou une équipe solidaire, dans l'exercice d'une mission active ou de soutien de la police nationale. Le montant de base de la prime de résultats exceptionnels à titre individuel est fixé à 100 EUR auquel peut être appliqué un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, de telle manière que les primes soient un multiple de 100 euros, plafonné à 500 euros, sans possibilité de fractionnement et quels que soient le corps et le grade des bénéficiaires ; - à titre collectif, il s'agit du volet le plus innovant du dispositif. Il repose sur le fait que des résultats significatifs en matière de lutte contre la délinquance peuvent certes être obtenus par l'implication individuelle de chaque agent, mais également par l'optimisation des ressources d'un service et par le renforcement de l'esprit d'équipe. Ce volet de la prime valorise des résultats objectifs globaux et s'appuie sur la culture policière liée à la polyvalence des fonctions et à la permanence du service. Le principe consiste donc à identifier des services dont les missions, la taille et le nombre permettent une réelle comparaison entre eux sur la base d'indicateurs de mesure des résultats objectifs représentatifs du coeur de la mission du service, en cohérence avec les objectifs ministériels (évolution du taux d'élucidation des affaires par exemple...). En fonction de l'enveloppe financière disponible et compte tenu des effectifs des services définitivement retenus pour le bénéfice de la prime, une prime de 400 EUR à taux unique est attribuée à tous les fonctionnaires retenus des services dont la liste est arrêtée au plus tard le 15 octobre par le directeur général de la police nationale pour un versement au titre du traitement de décembre ; - à titre exceptionnel, sur décision du ministre et en cas d'événement exceptionnel d'ampleur nationale dont la préparation, l'organisation et le déroulement ont été conformes aux objectifs assignés par les responsables du dispositif de sécurité. Trois textes seront publiés prochainement pour mettre en place ce dispositif : un décret portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale ; un arrêté fixant le montant et les modalités d'attribution d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale ; un arrêté fixant les listes des services et directions de la police nationale pris en application du décret portant création d'une prime de résultas exceptionnels dans la police nationale. S'agissant de la grille indiciaire des gradés et gardiens, sa revalorisation s'inscrit dans le cadre pluriannuel de la réforme des corps et carrières. En loi de finances pour 2004, une enveloppe de 5,826 millions d'euros a été obtenue pour engager la réforme avec effet au 1er octobre 2004. L'extension en année pleine s'effectuera en 2005. En ce qui concerne l'avancement des gradés et gardiens dans le département de l'Hérault, il convient de préciser qu'en 2003, 28 gardiens de la paix héraultais ont été nommés brigadiers de police, dont 26 dans le département de l'Hérault, 1 dans celui de l'Aude et 1 dans celui des Bouches-du-Rhône. En 2004, 40 gardiens de la paix héraultais sont nommés brigadiers de police, 1 brigadier héraultais et 1 brigadier marseillais sont nommés brigadier major. Concernant l'avancement au grade de brigadier-major, le département de l'Hérault compte 24 emplois de brigadier-major référencés en sécurité publique, tous actuellement pourvus. En 2004, un départ en retraite est prévu et le poste ainsi libéré sera proposé à l'avancement. Enfin, la police de proximité, dont le principe a été fixé par l'article 3 de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité du 21 janvier 1995, répond à une approche de prévention et constitue un des outils de reconquête des quartiers où l'autorité de l'État était contestée. Son principe n'est pas remis en cause. Pour autant, sa mise en oeuvre ne peut s'opérer au détriment des capacités d'investigation judiciaire des forces de l'ordre et de l'interpellation des auteurs d'infractions qui constituent le fondement même de l'action de sécurité publique, la première mission des forces de sécurité intérieure consistant à appréhender les délinquants pour les remettre à la justice. C'est dans ce contexte que le ministre de l'intérieur a souhaité développer prioritairement la présence nocturne et le travail d'investigation, qui conditionnent le maintien même de la sécurité de proximité.