Réponse publiée le 30 mars 2004

La France conduit depuis plusieurs années une politique active de négociations bilatérales en matière de coopération judiciaire dans le domaine pénal. Le Gouvernement étudie avec la plus grande attention la possibilité d'engager la négociation d'une convention d'extradition avec l'Iraq, lorsque les circonstances s'y prêteront. L'article 24 du traité sur l'Union européenne permet certes à celle-ci de mettre en oeuvre des actions de coopération en matière pénale et de conclure des accords internationaux dans ce domaine. Le Gouvernement estime cependant que la négociation de tels accords entre l'Union européenne et des États tiers doit demeurer exceptionnelle. L'utilisation de ces nouvelles capacités d'action doit être limitée aux mesures strictement nécessaires pour renforcer la mise en place de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice. C'est dans cet esprit qu'ont été engagées des négociations avec l'Islande, la Norvège et la Suisse, ou qu'ont été pris certains engagements à l'égard des États-Unis lors d'un conseil européen extraordinaire au lendemain des attentats du 11 septembre.