Question écrite n° 3393 :
soins et maintien à domicile

12e Législature

Question de : M. Jean-Claude Leroy
Pas-de-Calais (3e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le devenir des réseaux gérontologiques. La mise en place de ces réseaux a pour but d'encourager la coordination des acteurs locaux de santé d'un territoire donné pour optimiser le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes. Lancée en septembre 1999, cette expérimentation s'est concrétisée par la création de structures dans 19 régions en France, dont une dans le Ternois (Pas-de-Calais). Regroupant 136 communes rurales, le réseau gérontologique du Ternois donne entière satisfaction tant aux responsables de l'association qu'aux professionnels de santé engagés dans ce processus, et aux patients. Depuis deux ans, l'étroite collaboration qui s'est instaurée a produit des résultats probants : plus de 600 visites à domicile effectuées, 200 bilans médicaux et sociaux pratiqués, et une amélioration sensible de la qualité et du panel de soins apportés à la centaine de personnes prises en charge. En mars 2003, cette expérimentation cessera officiellement, alors qu'elle a permis d'instituer une véritable culture gérontologique dans les territoires concernés. La loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2002 comportait d'ailleurs les crédits nécessaires au développement de ces réseaux. Comme les réseaux gérontologiques répondent à des besoins, notamment dans les secteurs ruraux, il lui demande s'il envisage de poursuivre cette expérimentation.

Réponse publiée le 10 mars 2003

L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur le devenir du réseau gérontologique expérimental mis en oeuvre notamment dans le Ternois. Ce réseau a été mis en oeuvre par la MSA (mutualité sociale agricole) et a fait l'objet d'un arrêté d'agrément en date du 30 mars 2000 (Journal officiel du 1er avril 2000) pour une durée de trois ans (soit jusqu'au 31 mars 2003) en application de l'article L. -162-31-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre rappelle que l'article 35 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 a prévu une prolongation jusqu'au 31 décembre 2004 des actions expérimentales de réseaux de soins, dont les réseaux gérontologiques. Ces réseaux peuvent solliciter des financements auprès des agences régionales de l'hospitalisation (ARH) et des unions régionales des caisses d'assurance maladie (URCAM) sur la dotation de développement des réseaux instituée par l'article 36 de la LFSS pour 2002. Cet article a en effet prévu une procédure unique de financement pérenne des réseaux par la création d'une enveloppe limitative au sein de l'ONDAM destinée à financer des actions réalisées au sein des réseaux de santé tels que définis à l'article 84 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Ce nouveau cadre juridique est de nature à assurer le devenir des réseaux gérontologiques.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Leroy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 30 septembre 2002
Réponse publiée le 10 mars 2003

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