Réponse publiée le 17 août 2004

L'extinction de la clause de modération (article 13 de l'accord sur l'agriculture du cycle d'Uruguay ou « clause de paix ») a pour effet de rendre désormais possibles certains types de recours contentieux à l'OMC pour les subventions à l'exportation et les mesures de soutien interne, qu'elles relèvent de la boîte verte, de la boîte bleue ou de la boîte orange. Cette possibilité est toutefois pour l'instant restée inexploitée par les pays en développement ou les pays du groupe de Cairns, dans la mesure où l'ouverture de nouvelles procédures contentieuses risquait de compromettre le bon déroulement des négociations commerciales. En ce sens, la poursuite des négociations dans le cadre du cycle lancé à Doha rend peu probable en 2004 l'ouverture de procédures contentieuses à l'encontre de la politique agricole commune. La France estime que le renouvellement de la clause de paix fait partie intégrante d'un éventuel accord qui pourrait être négocié à l'OMC et défend cette position au sein de l'Union européenne et à l'OMC. L'Union européenne dans sa position du 5 février 2003 a d'ailleurs rappelé explicitement que « les membres qui se conforment aux dispositions de l'accord révisé sur l'agriculture ne devraient pas faire l'objet d'actions au titre d'autres accords de l'OMC, pour ce qui est des questions réglementées par l'accord sur l'agriculture. Le maintien de la « clause de paix » est le corollaire logique de la nature spécifique de l'accord sur l'agriculture ». Il est aussi important de noter que le renouvellement de la clause de paix, simplement évoqué dans le rapport Harbinson, mentionné comme une question « présentant un intérêt mais non réglée » dans le document conjoint Communautés européennes - États-Unis du 13 août 2003, a été explicitement inclus dans la proposition « Derbez » du 13 septembre 2003 (« la clause de paix sera prorogée de [... ] mois »). La France se félicite de cette inclusion et veillera à ce qu'aucun retour en arrière sur cette question ne soit effectué. Après l'échec de la conférence ministérielle de Cancún en septembre 2003, les négociations commerciales ont été relancées début 2004. Une session spéciale agricole s'est tenue du 22 au 26 mars 2004, elle s'est traduite avant tout par une simple reprise des contacts et par la fixation d'un calendrier de négociation. Plusieurs sessions de négociation agricole sont prévues jusqu'au mois de juillet (20-23 avril, 2-4 juin, 23-25 juin, 14-16 juillet). Les négociations agricoles continuent de s'articuler autour de trois principaux volets : soutien interne, soutien aux exportations et accès aux marchés. Alors que plusieurs groupes de pays souhaitent remettre en question certains mécanismes de la politique agricole commune, la France est opposée à toute forme d'accord qui se traduirait par des concessions sans contreparties équivalentes : les éventuelles concessions doivent être équilibrées entre les différents volets ainsi qu'à l'intérieur de chaque volet ; elles doivent être réparties sur l'ensemble des différentes parties aux négociations. La France rappelle avec force à ses partenaires de l'Union européenne et à l'ensemble des participants aux négociations le mandat initial de Doha qui réaffirmait notamment la globalité de tout accord et le refus d'un accord séparé sur l'agriculture. Il est fondamental que la recherche d'un accord équilibré ne soit pas sacrifiée au seul profit d'une conclusion hâtive des négociations.