Question écrite n° 33943 :
épargne

12e Législature

Question de : M. Bertho Audifax
Réunion (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bertho Audifax attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pertes des épargnants réunionnais, ayant, sur le conseil de leurs banques ( La Poste, le Crédit agricole et la Banque de la Réunion) perdu des sommes considérables préalablement placées sur des comptes à rendement garanti. Les conseillers financiers de ces banques, dans les années 1999-2000, ont réussi à convaincre leurs clients du haut rendement de certains placements (Bénéfic, Ecureuil Europe) leur garantissant des rémunérations de l'ordre de 23 % quelque soit le niveau du CAC 40, même s'il ne faisait que 0 % de gain et ce, sur trois ans. S'agissant de banques de premier ordre, les épargnants n'ont pas hésité à investir massivement, qu'il s'agisse de clients aux surfaces financières modestes ou conséquentes. Trois ans après, plus de 40 dossiers à la Réunion mettent en cause ces pratiques qui se sont révélées totalement mensongères, et certains épargnants aux revenus modestes ont perdu des sommes tellement lourdes pour leurs revenus qu'elles obèrent, à terme, leur surface financière de retraite. Une association de défense des consommateurs s'estimant spoliée, dénommée « SOS petits porteurs » a mis en place un site internet « sos-petits-porteurs.com » de défense des intérêts, et les plus aguerris se défendent au cas par cas avec succès, mais les plus isolés voire totalement dépendants des conseillers financiers n'ont que peu de moyens face aux arguments qui leur sont opposés. Il souhaite connaître les mesures que le ministère de tutelle a imposé aux organismes bancaires responsables de la vente de ces placements « mirifiques », les moyens de réparation officiels mis à la disposition des personnes vulnérables, voire la consultation du fichier national des personnes concernées, car les médias annoncent le nombre de 300 000 clients ayant répondu positivement aux sollicitations de ces banques qui, dans certains cas, sont des organismes d'État (La Poste, la Caisse d'épargne).

Réponse publiée le 12 juillet 2005

Un fonds à formules se caractérise par un rendement garanti au terme si l'indice boursier utilisé comme référence est supérieur à sa valeur lors de sa souscription et une garantie limitant totalement ou partiellement la perte en capital selon l'ampleur de la baisse de l'indice de référence. Compte tenu de la chute des marchés boursiers intervenue à l'été 2000, certains fonds à formule ont affiché un rendement négatif. Il faut néanmoins souligner que les investisseurs ont vu la baisse des indices boursiers partiellement compensée par l'effet amortisseur de ces fonds. Des efforts importants ont été réalisés afin d'améliorer l'information du souscripteur. Ainsi, l'instruction du 28 novembre 2003 publiée par l'autorité des marchés financiers précise que le prospectus d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) doit obligatoirement mentionner le niveau exact de la garantie accordée, la description détaillée de la formule et son illustration par des exemples chiffrés dans des hypothèses extrêmes, le calcul rétrospectif sur la base passée des marchés. Plus généralement, les obligations d'information ont été considérablement renforcées ces dernières années. L'enjeu aujourd'hui est de permettre aux épargnants d'être en mesure de faire un usage efficace de cette information afin qu'ils comprennent les mécanismes effectifs des produits qui leur sont proposés. À cet effet, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a confié une mission à M. Jacques Delmas-Marsalet, membre du collège de l'autorité des marchés financiers et ancien président de la commission de contrôle des assurances, sur les modalités de commercialisation des produits financiers mettant plus particulièrement l'accent sur la qualité de l'information ainsi que sur la qualité du conseil et l'adéquation des produits proposés aux besoins et à la situation du client.

Données clés

Auteur : M. Bertho Audifax

Type de question : Question écrite

Rubrique : Banques et établissements financiers

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 17 février 2004
Réponse publiée le 12 juillet 2005

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