Réponse publiée le 3 août 2004

La loi relative au divorce contient des dispositions permettant de protéger les conjoints vulnérables. Ainsi, indépendamment du maintien du divorce pour faute, des dommages et intérêts, en réparation des conséquences d'une particulière gravité liées à la dissolution du mariage, pourront être versés non seulement au bénéfice de l'époux qui n'est pas demandeur du divorce et qui se voit imposer la rupture, mais également lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. Par ailleurs, la situation matérielle de l'époux dont l'âge ou l'état de santé ne lui permet pas de subvenir à ses besoins après le divorce est prise en compte par le versement d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. En outre, la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle a voulu que l'éviction du conjoint violent du domicile conjugal figure dans la loi précitée. Cette mesure permet au conjoint victime de saisir le juge aux affaires familiales, avant même toute procédure de divorce, afin qu'il statue sur la résidence séparée en contraignant, si nécessaire, l'autre époux à quitter le domicile conjugal. Outre des avantages d'ordre pratique pour la femme et les enfants, en termes de logement et de sécurité, cette mesure doit permettre de souligner la responsabilité de l'auteur des violences et d'aider la femme victime de violences à se reconstruire. D'une façon générale, des mesures sont prévues pour apporter un soutien aux chefs de famille monoparentale qui sont majoritairement des femmes. Ces familles bénéficient le plus souvent de prestations familiales et sociales, telles que l'allocation de parent isolé et l'allocation de soutien familial. Par ailleurs, entrée en vigueur le 15 juillet 2000, l'aide à la reprise d'activité des femmes est destinée à faciliter, pour les femmes en difficultés, l'accès à un emploi, à la formation ou à la création d'entreprise, en leur apportant un soutien financier ponctuel destiné à couvrir les premiers frais générés par la garde d'enfants de moins de 6 ans, scolarisés ou non.