Question de : Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les incidences de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Cette loi, dans son article 16, stipule qu'il y a lieu de considérer que le délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative est respecté si la réponse est postée au plus tard le dernier jour de ce délai, alors qu'auparavant, la réponse devait être parvenue au plus tard le dernier jour du délai. Sachant que, dans le silence de la loi, la doctrine administrative considère qu'en matière fiscale le délai de trente jours prévu à l'article R. 57-7 du LPF est un délai franc (doc. adm. de base 13 L. -1514 n° 52 du 1er avril 1995), elle lui demande de bien vouloir lui confirmer que la loi précitée du 12 avril 2000 modifie le décompte de la durée effective du délai de réponse à prendre en considération par les contribuables destinataires d'une notification de redressement (réf. n° 2120 ou 3924 selon le cas) ou d'une réponse aux observations du contribuable (réf. n° 3926 anciennement désignée confirmation de redressements).