maisons familiales rurales
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Voisin * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des associations de maisons familiales rurales au regard de l'application de la loi de 1984 relative à leur financement. En effet, depuis 1937, les maisons familiales rurales sont les animatrices du milieu agricole et rural. En plus de soixante ans, elles ont beaucoup évolué et se sont en permanence adaptées aux besoins de leur environnement. Malgré la loi de 1984 prévoyant leur financement, ce texte n'est toujours pas appliqué. Les réajustements prévus n'ont pas eu lieu, d'où, aujourd'hui, des difficultés de fonctionnement, quelquefois dramatiques, qui apparaissent. Ainsi, les forfaits par élève n'ont pas été réévalués. Aussi, il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour la transparence du calcul des indices, la revalorisation de la subvention attribuée aux maisons familiales rurales et pour qu'une décision soit prise rapidement en faveur du rattrapage de financement.
Réponse publiée le 27 juillet 2004
Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est attentif à ce que les dispositions législatives et réglementaires soient appliquées pour les établissements relevant du rythme approprié. Il a été obtenu, en 2003, une revalorisation substantielle du coût du formateur. S'agissant des bourses, dont le nombre de bénéficiaires est particulièrement important dans l'enseignement privé, les crédits des bourses sur critères sociaux augmentent de 3 % au budget 2004. Un effort important a été apporté dès l'année 2003 pour que les élèves de l'enseignement agricole, où le nombre d'élèves internes est élevé, bénéficient en 2004 de la bourse d'internat à parité avec l'éducation nationale. S'agissant de la revalorisation du coût du formateur, celle-ci ne peut s'inscrire que dans le cadre d'une réflexion plus globale, sur le financement de l'enseignement à rythme alterné et sur les effectifs. Un groupe de travail paritaire a été institué pour expertiser les modalités de calcul de la subvention. Dans cet esprit, et sur la base des conclusions du groupe de travail, un accord a été obtenu par lequel l'État s'engage à revaloriser le coût du formateur du rythme approprié au niveau déterminé par le groupe de travail, et ce sur une période de quatre ans. L'écart de quatorze millions d'euros constaté par le groupe de travail par rapport à l'application de la réglementation sera intégralement rattrapé, et l'indexation annuelle sera calculée et mise en oeuvre dans les délais prévus. Afin que le dispositif négocié soit compatible avec l'objectif de maîtrise des finances publiques, la contrepartie sera la maîtrise des effectifs des élèves dans la limite du plafond national des effectifs déjà contractualisés. Pour la rentrée prochaine, il a été convenu de maintenir les effectifs financés au même niveau qu'en 2003. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sera très attentif à ce que cet accord puisse être signé dans les meilleurs délais.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 17 février 2004
Réponse publiée le 27 juillet 2004