PAC
Question de :
M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation et les inquiétudes exprimées par les agriculteurs multiplicateurs de semences à propos des mesures de la nouvelle PAC actuellement en discussion. Dans le cadre de l'actuelle PAC les surfaces concernées par des cultures porte-graines, non primables, peuvent être prises en compte dans le cadre des primes PAC pour les années 2000 à 2002 en cas de retour de ces surfaces à des cultures classiques. Avec le découplage des aides initié dans le cadre de la nouvelle PAC ces agriculteurs, qui pourtant font preuve d'esprit d'innovation et d'esprit d'entreprise en diversifiant leur activité, vont perdre le bénéfice de ces aides possibles en cas de retour des surfaces concernées à des cultures primables. En outre, dans l'hypothèse d'une réduction des surfaces de ces cultures porte-graines, lesdites surfaces ne seraient plus non plus intégrées dans le calcul des aides. Une menace économique pèse lourdement sur l'avenir de ces agriculteurs, qui sont en nombre important dans le département du Loir-et-Cher, aussi bien s'agissant des semences de potagères, que des semences de légumes secs ou encore des semences de betteraves. Il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour prendre en considération la situation spécifique de ces agriculteurs, afin de continuer à soutenir le développement des cultures multiplicatrices de semences.
Réponse publiée le 27 juillet 2004
À la suite de la conclusion de l'accord du 26 juin 2003 dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune et après une large consultation des différentes parties prenantes, au premier rang desquelles figurent les organisations professionnelles agricoles, le Gouvernement a opéré les choix de mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune qui lui paraissent les plus adaptés aux intérêts de l'agriculture française. Pour les productions agricoles concernées, le découplage des aides sera mis en oeuvre en 2006. Ce dispositif, fondé sur des références historiques, sera préparé en 2005 dans le cadre d'une simulation, de sorte que les correctifs qui pourraient s'avérer nécessaires pour prendre en compte l'évolution des situations individuelles puissent encore être apportés avant la mise en application effective en 2006. Dans cette optique, les services du ministère de l'agriculture ont rencontré à plusieurs reprises les représentants de la Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences (FNAMS), qui leur ont fait part de leur préoccupation quant au devenir de la production des semences potagères et de betteraves dans le cadre de cette réforme. Les professionnels demandent que les producteurs ne subissent pas la concurrence des agriculteurs bénéficiaires du paiement unique qui souhaiteraient diversifier leurs productions. Le moyen proposé par la FNAMS serait, en raison du faible nombre d'agriculteurs concernés par cette mesure (5 000 agriculteurs pour 12 000 hectares de semences), d'octroyer aux producteurs de semences non aidées une référence au titre de l'article 42-4 (réserve nationale) du « règlement horizontal » adopté à Luxembourg. Le ministre de l'agriculture a chargé ses services d'identifier avec les professionnels, dans l'économie générale de la réforme et de ses textes d'application, les axes suivant lesquels les difficultés qu'ils expriment pourraient être prises en compte.
Auteur : M. Maurice Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 17 février 2004
Réponse publiée le 27 juillet 2004