Réponse publiée le 25 mai 2004

Les établissements de crédit exerçant sur le territoire national sont libres de déterminer les opérations qui donnent lieu à une facturation et d'en fixer le montant dans le cadre de la liberté du commerce et de la liberté contractuelle. Ainsi, concernant l'instauration de frais sur des services qui étaient jusqu'à maintenant gratuits, ce type de décision intervient sous la seule responsabilité des établissements concernés. Au demeurant, au vu de diverses études statistiques, il ne semble pas que les évolutions actuelles des tarifs bancaires soient plus importantes que celles constatées dans les autres pays européens. Ainsi, selon la récente enquête « World retail banking report » réalisée par Cap Gemini, la banque ING et European financial management association, les banques françaises facturent à leurs clients des frais annuels moyens (102 euros) inférieurs à la moyenne des pays étudiés (167 euros en moyenne, 104 euros en Espagne, 102 euros en Allemagne, 56 euros au Royaume-Uni et 175 euros aux États-Unis). La libre tarification des services rendus par les établissements de crédit s'exerce dans le respect des dispositions législatives et réglementaires régissant les services bancaires de base dont peut bénéficier gratuitement toute personne physique ou morale domiciliée en France ayant ouvert un compte de dépôt auprès d'un établissement désigné dans le cadre de la procédure de droit au compte définie au deuxième alinéa de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier. Le Gouvernement est très attentif à la mise en application de ces dispositions, notamment en ce qui concerne l'accès gratuit des catégories les plus fragiles de la population aux services bancaires. Par ailleurs, les établissements de crédit ont de nombreuses obligations de transparence et d'information. D'abord, pour l'ensemble de leurs services, les établissements de crédit sont tenus d'informer leurs clients des tarifs applicables conformément à l'article 7 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984. De plus, aux termes de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, les établissements de crédit sont tenus d'informer leurs clients de tout changement tarifaire trois mois avant son entrée en vigueur. En cas de modification substantielle de la convention de compte de dépôt, les clients peuvent clôturer ou transférer leur compte dans un autre établissement, sans frais. La loi n° 2001-168 du 11 décembre 2001, dite loi « MURCEF », a également encadré les montants des primes offertes aux consommateurs par les services bancaires, encadré les ventes liées, améliorant ainsi la transparence tarifaire, et rendu obligatoire la création d'un poste de médiateur dans chaque banque. Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions susmentionnées. Dans ce cadre, les clients disposent des éléments nécessaires pour négocier avec leur banque et faire jouer la concurrence en vue de rechercher les conditions de banque les plus avantageuses. Le 9 janvier 2003, en présence du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, le président de la Fédération bancaire française (FBF) et le président de La Poste ont signé une charte d'engagement relative aux conventions de compte de dépôt visant à renforcer les droits des consommateurs. Dans cette charte, les établissements de crédit et La Poste se sont engagés à proposer gratuitement à leurs clients des conventions de compte de dépôt écrites précisant la nature et le tarif des prestations fournies. Pour les nouveaux comptes, une convention est systématiquement proposée aux clients depuis le 28 février 2003. Pour les comptes déjà ouverts, les clients peuvent obtenir une convention sur simple demande depuis le 30 avril 2003. Le premier bilan dressé en septembre 2003 par le comité consultatif a montré que l'ensemble des établissements de crédit et assimilés ont bien mis les nouvelles conventions de compte de dépôt à la disposition des clients aux échéances prévues. La FBF et La Poste faisaient ainsi état, au 30 septembre 2003, de la signature d'environ 4 millions de conventions de compte. Tous les nouveaux clients des banques et de La Poste signent désormais une convention de compte et l'ensemble des demandes des anciens clients ont été satisfaites. S'agissant du contenu des conventions, l'étude réalisée par le secrétariat du comité consultatif sur un échantillon représentatif d'établissements de crédit gérant 96 % des comptes de particuliers a montré que, dans l'ensemble, les engagements de la charte sont respectés. En particulier, la transparence tarifaire, sous la forme d'une information détaillée sur les tarifs remise avec chaque convention, a marqué des progrès importants. Le Gouvernement veille à l'application de la charte et restera très attentif aux deux autres bilans que le comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre doit dresser de la mise en oeuvre des conventions de compte de dépôt, en juin et en décembre 2004.