Question écrite n° 33969 :
GDF

12e Législature

Question de : M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'ouverture du marché européen du gaz à la concurrence. En effet, depuis la première directive gaz visant à la libération de ce marché énergétique de 1998, d'autres mesures ont été prises, en particulier en 2003, qui prévoient une ouverture totale des marchés nationaux au 1er juillet 2007, accélérant le processus initié en 1998. Dans ce contexte, il souhaiterait recevoir des précisions sur le calendrier des nécessaires évolutions du statut juridique de cet actuel établissement public industriel et commercial consécutives à cette libéralisation.

Réponse publiée le 23 mars 2004

Les directives du 26 juin 2003 sur le marché intérieur ont en effet procédé à un élargissement de l'ouverture à la concurrence du marché en accordant l'éligibilité à tous les consommateurs « autres que les ménages » dès le 1er juillet 2004 et, au 1er juillet 2007, l'ouverture totale du marché pour l'ensemble des consommateurs. Le Gouvernement doit mettre en oeuvre le processus nécessaire pour que EDF et GDF s'adaptent à cette ouverture des marchés. Afin de disposer des moyens juridiques et financiers de développer leur stratégie et, pour le cas échéant, nouer les alliances nécessaires, tout en respectant l'ensemble des exigences du service public, la forme juridique des deux entreprises doit être modifiée. En ce qui concerne le calendrier de cette réforme, le Premier ministre a indiqué qu'elle interviendrait avant la fin de l'année 2004.

Données clés

Auteur : M. Laurent Hénart

Type de question : Question écrite

Rubrique : Énergie et carburants

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 17 février 2004
Réponse publiée le 23 mars 2004

partager