Réponse publiée le 28 mars 2006

La Commission européenne prône la mise en place d'un espace européen unique des paiements qui vise à favoriser le développement de normes et d'infrastructures de paiement européennes permettant l'accès des utilisateurs à des paiements transfrontaliers aussi efficaces, sûrs et compétitifs que les paiements nationaux. Les pouvoirs publics français soutiennent ce projet européen. Le règlement communautaire n° 2560/2001 du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros a marqué le premier pas dans la mise en place de cet espace unique des paiements. Il pose, en effet, le principe de l'égalité tarifaire entre un paiement national et un paiement transfrontalier en euros dès lors que ces paiements sont de même nature. Cette règle de non-discrimination s'applique aux paiements par carte, aux retraits d'argent et aux virements en euros d'un montant maximum de 50 000 euros. Par exception, ces dispositions ne concernent pas les paiements effectués au moyen d'un chèque. En effet, le chèque ne constitue pas en pratique un moyen de paiement à vocation transfrontalière. Son utilisation reste essentiellement nationale. La France est le pays européen dans lequel ce moyen de paiement est le plus usité. En conséquence, le principe de la liberté tarifaire s'applique aux opérations : d'encaissement en France de chèques tirés sur des comptes ouverts dans un autre État membre de l'Union européenne. Les banques sont tenues d'informer leurs clients des tarifs applicables. L'article R. 312-1 du code monétaire et financier dispose ainsi que « les établissements de crédit sont tenus de porter à la connaissance de leur clientèle et du public les conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent ». De surcroît, toute modification de ces tarifs doit respecter la procédure définie à l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, qui consiste à communiquer par écrit au client tout projet de modification tarifaire trois mois avant son entrée en vigueur. Enfin, ce principe de transparence tarifaire est renforcé par le règlement communautaire précité, qui prévoit notamment des obligations d'information spécifique sur tous les frais de change de devises en euros et vice versa. Dans ce cadre, les clients disposent des éléments nécessaires pour déterminer le moyen de paiement le plus adéquat pour les opérations qu'ils souhaitent effectuer et faire jouer la concurrence en vue de rechercher les conditions les plus avantageuses.