Réponse publiée le 11 novembre 2002

L'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution dispose, en son article 5, que « lors de la cessation de ses fonctions gouvernementales, le membre du Gouvernement (...) perçoit une indemnité d'un montant équivalent à celui qui lui était alloué en sa qualité de membre du Gouvernement. Cette indemnité est versée pendant six mois, à moins que l'intéressé n'ait repris auparavant une activité rémunérée ». La loi de finances rectificative du 6 août 2002 qui a défini les modalités de rémunération des membres du Gouvernement a certes également prévu, d'une part, que l'indemnité perçue par les anciens membres du Gouvernement correspondrait à la rémunération qu'ils percevaient lorsqu'ils étaient en fonctions, d'autre part que ses dispositions prendraient effet au 8 mai 2002. Sur le premier point, la loi du 6 août 2002 s'est bornée à rappeler la teneur de la loi organique. S'agissant du second, elle ne saurait être interprétée comme remettant en cause cette loi organique. Elle ne peut donc être lue comme prévoyant que l'indemnité perçue par les membres du Gouvernement en fonctions avant le 8 mai 2002 correspondra, non à la rémunération perçue par les intéressés lorsqu'ils étaient eux-mêmes en fonctions, mais à la rémunération de leurs successeurs.