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Question de :
M. Jean-Marie Sermier
Jura (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés que rencontrent les personnes reconnues guéries ou consolidées de maladies graves. Après une maladie dont elles sont reconnues guéries ou consolidées, nombreuses sont les personnes qui tracent leur avenir dans des projets qui leurs tiennent à coeur : installation professionnelle, acquisitions immobilières ou tout simplement achat d'un bien d'équipement indispensable tel un véhicule. Pour les financer, ils ont donc naturellement recours à des organismes bancaires qui conditionnent leur accord à la souscription d'un contrat d'assurance décès, invalidité, incapacité. Les compagnies d'assurances leur présentent des questionnaires médicaux leur demandant d'expliquer leur maladie, leurs séquelles, leurs traitements, les analysés, les visites médicales sur une durée pouvant aller à 10 ans. Puis, malgré les certificats de guérison ou de consolidation délivrés par les médecins compétents, des questionnaires encore plus approfondis leurs sont soumis allant même parfois à les interroger sur leurs antécédents familiaux. Enfin, des examens lourds sont demandés, parfois à leur charge. Le secret médical n'est pas toujours garanti et des employés non médecins donnent inexorablement leur verdict d'exclusion ou de surprimes prohibitives. Il s'agit là d'une discrimination intolérable portée par les assureurs mais aussi par l'État (premier assureur de personnes en France au travers de la CNP), malgré la convention Belorgey. Ces personnes guéries ou consolidées deviennent des parias qui ne peuvent plus ni espérer ni se réaliser. Était-il alors nécessaire qu'elles se battent contré la maladie ? Il lui demande donc de lui préciser les mesures qu'il ne manquera pas de mettre en oeuvre pour assurer à ces milliers de personnes qui se sont tant battues de retrouver une vie normale.
Réponse publiée le 24 mai 2005
Les articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénal interdisent les discriminations et notamment les discriminations fondées sur le handicap. Néanmoins, en matière d'assurance, les questionnaires de santé sont indispensables à la détermination du contrat en fonction du risque et, quand le risque se réalise, au règlement de la prestation garantie. Il s'agit de l'application d'un principe de loyauté qui préside aux contrats d'assurance. C'est pourquoi les articles L. 225-1, 2 et 3 du code pénal, qui répriment les discriminations, prévoient une dérogation, s'agissant des discriminations fondées sur l'état de santé, pour les contrats d'assurance décès et/ou invalidité. Il est important de préciser que les discriminations en matière d'accès à l'assurance fondées sur le handicap demeurent interdites. En pratique, l'accès à l'assurance décès/invalidité des personnes handicapées peut s'avérer difficile pour celles qui sont considérées par les assureurs, au regard du questionnaire de santé, comme étant à risque aggravé de santé. Pour avancer dans ce domaine, la convention du 19 septembre 2001 visant à améliorer l'accès à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé (dite « convention Belorgey ») comporte des dispositions spécifiques quant au respect de la confidentialité, au contenu des questionnaires de santé, et prévoit un traitement en trois étapes des dossiers les plus difficiles à assurer. Elle a pour objectif de rechercher toutes les solutions pour permettre un accès à l'assurance et à l'emprunt. Les associations représentant les handicapés ne sont pas signataires de la convention Belorgey. Un rapport au Parlement doit être remis au printemps 2005 sur le bilan de cette convention et les modalités possibles d'un fonds de garantie.
Auteur : M. Jean-Marie Sermier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 17 février 2004
Réponse publiée le 24 mai 2005