Réponse publiée le 23 novembre 2004

Les conséquences fiscales de la clôture d'un plan d'épargne en actions (PEA) diffèrent selon la date à laquelle elle intervient. En cas de clôture du PEA avant l'expiration de la cinquième année de fonctionnement, le 2 du Il de l'article 150-0 A du code général des impôts prévoit que le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est en principe soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues pour les gains de cessions de valeurs mobilières à un taux qui diffère selon la date de l'événement (16 % s'il intervient entre l'expiration de la deuxième et celle de la cinquième année de fonctionnement du plan, et 22,5 % s'il intervient avant l'expiration de la deuxième année). Les gains ou pertes éventuellement constatés à cette occasion s'imputent respectivement sur les pertes ou les gains de même nature du compte-titres ordinaire, quel que soit leur taux d'imposition, dans les conditions définies au 11 de l'article 150-0 D du code précité, sous réserve toutefois du franchissement du seuil de cession de 15 000 euros. En cas de clôture d'un PEA après l'expiration de la cinquième année de fonctionnement, l'exonération d'impôt sur le revenu des produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre de PEA est acquise. L'imputation des moins-values du compte-titres ordinaire sur des gains nets réalisés en cas de clôture du PEA après l'expiration de la cinquième année serait donc sans portée. En outre, les moins-values dégagées par ailleurs peuvent, depuis l'imposition des revenus de l'année 2002, être imputées pendant une durée de dix ans sur des plus-values de même nature. L'allongement du délai d'imputation des pertes offre aux contribuables une visibilité suffisante pour leur permettre un arbitrage optimal de leur portefeuille.