Réponse publiée le 22 février 2005

La réforme d'ensemble de la DGF opérée par la loi du 31 décembre 1993 a globalisé, au sein de la dotation forfaitaire, les anciens concours de l'Etat (dotation de base, dotation de péréquation, dotation de compensation, dotation de garantie, ainsi que les concours particuliers aux communes touristiques et aux villes-centres) qui eux-mêmes étaient attribués en fonction de critères physico-financiers propres à chaque commune. Cette globalisation des anciennes dotations au sein de la dotation forfaitaire s'est faite dans des conditions de stricte neutralité budgétaire pour les communes, les montants de 1993 ayant été reconduits en 1994, puis indexés sur le taux fixé chaque année par le comité des finances locales majoré, le cas échéant, en fonction des augmentations de population, conformément aux dispositions combinées des articles L. 2334-7 et L. 2334-9 du code général des collectivités territoriales. La réforme de 1993 n'est pas sans poser aujourd'hui un certain nombre d'interrogations. La « cristallisation » qui a été opérée en 1994 lors de la création de la dotation forfaitaire a en effet conduit à figer les écarts entre communes à leur niveau de 1993. Cette situation n'est plus entièrement justifiée. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a mis en oeuvre une réforme d'ensemble des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales. Cette réforme doit distinguer, d'une part, l'évolution globale de l'architecture des dotations et compensations fiscales (dont une partie évolue selon les mêmes règles d'indexation) de manière à restaurer la lisibilité de ces dotations et, d'autre part, la modification des règles de répartition interne des dotations qui conduisent au calcul des attributions individuelles. La loi de finances pour 2004 a mis en oeuvre la première partie de cette réforme des dotations. Elle a permis de mettre en place une architecture des dotations plus simple, plus lisible et dégageant une meilleure alimentation des dotations de péréquation. La seconde étape, c'est-à-dire la réforme en profondeur des mécanismes internes de répartition des dotations (règles d'éligibilité, critères et formules de répartition...) constitue l'une des principales mesures de la loi de finances pour 2005. Elle s'appuie sur le rapport sur la réforme des dotations de l'Etat du comité des finances locales que celui-ci a approuvé lors de sa séance du 28 avril 2004. S'agissant de la dotation forfaitaire, la loi de finances pour 2005 prévoit d'inscrire cette dotation dans une logique fondée principalement sur l'importance de la population. Elle crée une part « population » attribuée en fonction du nombre d'habitants de la commune, variant de 60 à 120 euros par habitant en fonction de la taille des communes. L'intégralité des augmentations de la population seront intégrées dans le calcul de la dotation forfaitaire contre seulement la moitié avant la réforme. Elle crée également une part « superficie » calculée en fonction de la superficie de la commune (trois euros par hectare ou cinq euros par hectare pour les communes de montagne). A ces deux parts sera ajouté, le cas échéant, un complément de garantie assurant à la commune de ne pas voir sa dotation forfaitaire diminuer par rapport au montant en 2004. Les montants correspondant à l'ancienne compensation de la part « salaires » constitueront une composante de la dotation forfaitaire identifiée en tant que telle afin d'en permettre le basculement dans la dotation de compensation du groupement en cas de passage à la taxe professionnelle unique.