Réponse publiée le 12 juillet 2005

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites constitue un important effort d'harmonisation entre les différents régimes. Toutefois, chacun d'entre eux a conservé son autonomie juridique et ses spécificités. Il en est ainsi du fonds spécial des ouvriers de l'État. Ainsi, les ouvriers d'État dont l'activité est classée en catégorie insalubre continuent à bénéficier d'un droit à une retraite anticipée, pour tenir compte des contraintes et des difficultés inhérentes à leur emploi. En outre, dans le cadre du dispositif dit « des carrières longues », les ouvriers d'État qui ont commencé tôt leur activité professionnelle peuvent, depuis le 1er janvier 2005, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires, partir à la retraite avant soixante ans. Il est rappelé qu'à l'origine ce dispositif n'était ouvert qu'aux salariés du secteur privé. La volonté d'étendre la mesure à la fonction publique répond à un souci d'équité et prend exactement en compte les souhaits de la CFDT, qui attachait une particulière importance à ce sujet. En ce qui concerne la bonification pour enfants, elle a été maintenue par la loi du 21 août 2003 pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004 sous réserve d'une condition d'interruption d'activité. Pour les autres enfants, les périodes d'interruption ou de réduction d'activité pour leur éducation sont désormais prises en compte gratuitement pour la retraite. Ces dispositions nouvelles tirent les conséquences de la jurisprudence européenne (arrêt GRIESMAR), laquelle a fixé le principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes, et a étroitement rattaché l'attribution d'un avantage de retraite lié à l'éducation d'un enfant à un retard de carrière ayant créé un préjudice. Le remplacement de la bonification par un nouveau dispositif, qui valide gratuitement pour la retraite des périodes d'interruption d'activité et est accessible à tous les fonctionnaires, apparaît pleinement conforme au droit communautaire. En outre, ce nouveau régime couvre un large champ d'application (temps partiel de droit pour élever un enfant, congé de présence parentale, disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans) et permet une validation des périodes dans la limite de trois ans par enfant. Il s'agit donc d'un dispositif particulièrement avantageux et un retour au système antérieur de la bonification aurait, dans beaucoup de cas, une incidence négative sur le niveau des pensions. Enfin, s'agissant de la pénibilité des emplois, elle est déjà prise en compte dans la fonction publique, du fait du classement de certains corps en services actifs. C'est notamment le cas des ouvriers d'État qui sont exposés à des travaux dangereux ou insalubres. Sur l'ensemble des sujets évoqués, le Gouvernement a pris des décisions conformes aux engagements souscrits, dans le respect des impératifs de la jurisprudence européenne.