Question de : M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'application du contrat d'épargne aux dirigeants d'entreprise. Un gérant de SARL décide, dans les années précédant sa retraite, de modifier par substitution une partie significative de son traitement par souscription d'un contrat d'épargne type « article 82 » sans augmentation globale de sa rémunération. Dans les faits, la fraction de la rémunération du mandat à la charge de la société consacrée au contrat ne supporte plus les charges sociales : le revenu imposable de l'intéressé augmente du montant des retenues couespondantes mais les bases des cotisations sociales baissent à hauteur des sommes affectes. Le fisc semble ne pas pouvoir en faire grief à l'intéressé. En conséquence, il lui demande si cette décision de gestion, même ratifiée par les co-associés, est opposable dans l'absolu aux organismes sociaux et aux caisses de retraite et de prévoyance puisqu' il en procède une diminution sensible des cotisations. La même question se pose pour un président-directeur général ou un directeur général de SA et un président de SAS.