Question écrite n° 34071 :
RN 42

12e Législature

Question de : M. Jean-Claude Leroy
Pas-de-Calais (3e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'aménagement de la RN 42 dans le Pas-de-Calais. Commencé depuis maintenant 28 ans, l'aménagement de la RN 42 entre Boulogne-sur-Mer et l'échangeur A 26 n'est toujours pas achevé. Il reste en effet à réaliser la section Longueville - Bullescamps. Outre le fait qu'il améliorerait sensiblement la sécurité des usagers, ce tronçon par la réalisation d'un échangeur à hauteur des communes de Surques et Escoeuilles contribuerait à l'aménagement du territoire en permettant l'irrigation d'un vaste territoire rural constitué d'un côté par le Pays de Desvres et de l'autre le Pays de Licques. C'est la raison pour laquelle il lui demande à la faveur de la future loi de décentralisation relative au transfert des routes nationales de préciser le statut juridique de la RN 42 et, dans l'hypothèse où celle-ci resterait propriété de l'État, s'il envisage d'inscrire prioritairement cette opération dans le cadre du futur contrat de plan.

Réponse publiée le 28 septembre 2004

Après l'adoption définitive du texte de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales, le futur réseau routier national sera défini par décret, à l'issue d'une concertation avec les départements. Le cas de la route nationale 42 sera évoqué dans ce cadre. Au regard de l'analyse de l'État, présentée notamment lors de la réunion du 27 octobre 2003 avec les exécutifs départementaux présidée par M. Devedjian, alors ministre délégué aux responsabilités locales, la section évoquée de la RN 42 comprise entre les autoroutes A 16 et A 26 aurait bien vocation à rester dans le domaine national. Cet itinéraire, aménagé à deux fois deux voies au cours des précédents contrats de plan (hormis la section Longueville-Bullescamps), a été déclaré d'utilité publique et classé dans la catégorie des autoroutes par décret du 29 octobre 1999 (autoroute A 260). À la suite des concertations avec les collectivités locales menées dans le cadre de la préparation du XIIe  contrat de plan entre l'État et la région, la priorité n'a pas été donnée à l'aménagement à deux fois deux voies de la dernière section qui ne figure donc pas au contrat de plan 2000-2006. Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire qui s'est réuni le 18 décembre dernier a néanmoins affirmé la volonté du Gouvernement d'inclure la RN 42 entre les autoroutes A 16 et A 26, dans le schéma des infrastructures à aménager d'ici à 2025, en tant qu'autoroute. Le financement de la mise à deux fois deux voies de la section Longueville-Bullescamps devra être recherché dans le cadre des négociations du prochain contrat de plan.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Leroy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Voirie

Ministère interrogé : équipement, transports et logement

Ministère répondant : équipement

Dates :
Question publiée le 17 février 2004
Réponse publiée le 28 septembre 2004

partager