Réponse publiée le 30 mars 2004

Les règles de liquidation applicables demeurent celles de l'année où l'enseignant, comme tout fonctionnaire, atteint son soixantième anniversaire. Il est exact que les bénéficiaires du précédent régime de cessation progressive d'activité sont tenus de partir à la retraite à 60 ans. Toutefois, la loi portant réforme des retraites fixe des dispositions transitoires et prévoit que « les fonctionnaires et les agents non titulaires en cessation progressive d'activité à la date du 1er janvier 2004 (...) peuvent demander dans un délai d'un an, à compter de cette date, à bénéficier d'un maintien en activité au-delà de leur soixantième anniversaire, sous réserve de l'intérêt du service dans les conditions suivantes » : pour les agents nés en 1944 et 1945, jusqu'à leur soixante et unième anniversaire ; pour les agents nés en 1946 et 1947, jusqu'à leur soixante-deuxième anniversaire ; pour les agents nés en 1948, jusqu'à leur soixante-troisième anniversaire. Ce dispositif permet aux intéressés de compléter leur temps d'activité et, par conséquent, leurs droits à pensions. Il faut souligner par ailleurs que le nombre de trimestres requis pour obtenir le taux maximum de liquidation de la pension (75 %) passera progressivement d'ici à 2008 de 150 à 160, à raison d'un semestre par an. Enfin, le temps passé en CPA sera, aux termes de l'article 73-8° de la loi portant réforme des retraites, pris en compte comme des services à temps complet, pour le calcul de la durée d'assurance défini à l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, limitant d'autant l'effet éventuel du coefficient de minoration institué par la loi.