Réponse publiée le 22 juin 2004

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux conditions d'intervention des agents du Conseil supérieur de la pêche (CSP) sur les propriétés privées. Le code de l'environnement habilite les agents du CSP à constater les infractions aux dispositions sur la pêche (L. 437-1), sur l'eau (L. 216-3), sur la conservation des habitats naturels (L. 415-1) et sur la chasse (L. 428-20). Toutefois, l'activité de ces derniers est d'abord centrée sur la protection des milieux aquatiques. Pour exercer cette mission, il est nécessaire que les agents du CSP puissent avoir accès aux propriétés privées. Mais il convient de préciser que les domiciles sont exclus du champ de leur intervention. L'accès aux propriétés privées peut s'avérer difficile dans la mesure où certains contrôles peuvent être inopinés et, de ce fait, surprendre les propriétaires. Mais le caractère inopiné des contrôles est inhérent à la nature des missions des agents dont l'objectif est de rechercher et réprimer les infractions. Cependant, hors de ce cadre particulier d'intervention, il convient de rechercher l'atténuation des conflits entre les agents du CSP et les propriétaires. Une meilleure information sur les missions de ces agents et un dialogue avec les propriétaires semblent particulièrement nécessaires pour faire évoluer la manière dont ces contrôles sont ressentis. Le CSP sera invité à engager une démarche dans ce sens.