Question de : M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la liquidation judiciaire d'une société d'assurances, à partir d'un exemple concret qui n'a malheureusement aucun caractère exceptionnel. Un artisan, entrepreneur de maçonnerie, était régulièrement assuré pour sa responsabilité décennale auprès de la compagnie d'assurances CGA Assurances. Il a régulièrement acquitté toutes ses primes. À la suite de désordres de nature décennale apparus dans une construction qu'il a édifiée, cet artisan est l'objet d'une action en responsabilité de la part du propriétaire de la maison construite pas ses soins. Or cet entrepreneur vient d'apprendre que le retrait d'agrément de la caisse générale d'assurances mutuelle (CGA) avait été publié au Journal officiel du 7 juillet 2003 et que le tribunal de grande instance de Nantes avait prononcé, le 20 mars 2003, la liquidation judiciaire de cette compagnie d'assurances. Le groupement d'intérêt économique (GIE) assurances construction services (ACS) lui a indiqué que tout paiement de créance d'assurance est actuellement bloqué. Une telle situation laisse ainsi apparaître qu'un artisan, exerçant en nom personnel, et qui a régulièrement rempli ses obligations légales et payé ses primes d'assurances, risque d'être ruiné par un sinistre important, alors qu'il était bien assuré. En l'état, rien ne permet de dire que les opérations de liquidation judiciaire dégageront un actif suffisant pour régler les créances d'assurances, ni de savoir quand ces opérations se termineront. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer, si en pareil cas, il existe un organisme ou une procédure permettant de pallier, pour l'artisan, la défaillance de sa compagnie d'assurances, et dans la négative, si un projet de texte est envisagé, afin de remédier à une situation aussi dommageable.