Réponse publiée le 30 mars 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la notion de « collaborateur occasionnel du service public » est issue de la jurisprudence administrative et ne désigne pas un statut. Au demeurant, si la Cour de cassation reconnaît aux experts judiciaires cette qualité et leur participation directe au service public de la justice, elle considère néanmoins, par exemple, que « l'expert judiciaire, qui n'a pas été réglé de ses honoraires et de ses frais par la partie désignée, ne peut en obtenir, sauf textes particuliers, le paiement de l'État ; qu'il peut seulement, en cas de faute du service public de la justice, demander réparation du préjudice qu'il a subi » (Civ., 1re, 21 décembre 1987 ; Civ., 1re 14 février 1989). Dès lors, il est d'ores et déjà acquis que la référence, dans la loi, à la qualité de collaborateurs occasionnels du service public de la justice au profit des experts judiciaires n'emporterait pas nécessairement les conséquences attendues par les intéressés quant à leur statut. De même, la reconnaissance de cette qualité est indifférente quant à leur statut social. S'agissant de leur affiliation à un régime de sécurité sociale, les dispositions de l'article L. 311-3 (21°) du code de la sécurité sociale et celles du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 leur permettent d'être rattachés, pour leur activité d'expertise, au régime général de sécurité sociale. En revanche, lorsque l'activité exercée auprès d'une juridiction est accessoire à une activité principale non salariée, dont elle est le prolongement, les intéressés ont la faculté de conserver leur affiliation au régime des non-salariés.