Réponse publiée le 20 juillet 2004

Le Conseil économique et social, sur saisine du Premier ministre, a effectué un premier bilan du transfert de compétences intervenu le 1er janvier 2002 en matière de services ferroviaires régionaux de voyageurs. Ce rapport a été présenté à l'automne dernier par son rapporteur, Jacques Chauvineau. Au-delà de la réussite immédiate de la régionalisation, ce bilan souligne certains risques de fragilité de la réforme et pointe les questions qui se posent aux régions, à l'État et à la SNCF. S'agissant des infrastructures, le projet de loi de finances 2004 a prévu plusieurs dispositions de nature à favoriser l'intervention de réseau ferré de France (RFF) en matière d'infrastructures ferroviaires. Il s'agit notamment d'une forte subvention de l'État pour la régénération des infrastructures, la budgétisation d'une partie du désendettement de RFF ainsi qu'une révision du barème des redevances d'infrastructure. Sur ce dernier point, le projet d'arrêté fixant le nouveau barème des redevances d'usage d'infrastructure a été transmis pour avis aux régions, et ce conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional. Sa mise en place s'est accompagnée d'une compensation financière par l'État des variations résultant de la mise en oeuvre de ce nouveau barème sur les services de la compétence des régions. S'agissant des lignes interrégionales et de l'articulation entre les trains régionaux et les trains grandes lignes, il importe que cette question soit abordée par l'ensemble des partenaires concernés et, en particulier, la SNCF et les régions. Il s'agit en effet d'identifier les conditions qui permettraient de préserver les lignes ferroviaires structurantes pour les régions traversées, aujourd'hui difficilement rentables. Le ministère a interrogé les différents départements ministériels concernés en vue de recueillir leur avis sur ce rapport. Les services du Premier Ministre feront ensuite connaître au Conseil économique et social les suites que le Gouvernement réserve à son avis, conformément aux dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 octobre 1958.