Réponse publiée le 4 mai 2004

Il ressort des termes mêmes de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales que le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation en matière de création d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En matière de délimitation du périmètre du futur EPCI, le préfet dispose d'une compétence discrétionnaire, même lorsque l'initiative provient des conseils municipaux. La reconnaissance de ce pouvoir d'appréciation de l'opportunité de créer ou non un EPCI et d'en déterminer le périmètre procède du constat que le préfet a vocation à favoriser les projets les plus viables. En conséquence, le préfet est tenu de rejeter tout projet qui ne respecte pas le principe d'un territoire pertinent et cohérent, même s'il est présenté par des instances unanimes. Ce pouvoir d'appréciation du préfet a été confirmé à diverses reprises par le juge administratif, lequel exerce en la matière un contrôle restreint. Ainsi, la cour administrative d'appel de Bordeaux dans une décision du 25 juin 2001, commune du Port et autres, a reconnu que le préfet de la Réunion, estimant que les communes concernées n'avaient pas réellement un projet commun de développement et d'aménagement, pouvait légalement refuser de fixer le périmètre d'une communauté de communes. Par ailleurs, le Conseil d'État dans sa décision du 2 octobre 1996, commune de Civaux, a décidé que le préfet n'avait pas compétence liée pour créer une communauté de communes, alors même que la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes intéressées s'était prononcée en faveur de cette création. En revanche, en l'état actuel du droit, aucune disposition ne prévoit la fusion d'EPCI. Les EPCI qui désirent se regrouper doivent préalablement se dissoudre pour pouvoir créer un nouveau groupement. Il est à noter que le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, dans sa rédaction actuelle, prévoit que des EPCI à fiscalité propre relevant de la même catégorie ou de catégories différentes peuvent fusionner sans dissolution préalable. L'initiative de la fusion appartiendra aux groupements et à leurs communes membres ou au préfet après avis de la commission départementale de coopération intercommunale. Le projet de fusion pourra donner lieu à un projet de périmètre du préfet, qui disposera du même pouvoir d'appréciation que pour la création des EPCI.