Réponse publiée le 4 mai 2004

Le projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 5 mars dernier, autorise la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La procédure de fusion permettra de créer une nouvelle personne morale de droit public sans qu'il y ait nécessité de dissoudre préalablement les EPCI intéressés. Le nouvel EPCI sera substitué aux EPCI fusionnés. Leurs compétences lui seront transférées. Celles qui n'ont pas de caractère obligatoire ou optionnel pourront faire l'objet d'une restitution aux communes. Les biens, droits et obligations des EPCI fusionnés seront également transférés à l'établissement public issu de la fusion. Pour l'exercice de ses compétences, il sera substitué aux anciens établissements publics dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes ainsi que dans les contrats en cours. L'ensemble des personnels des EPCI fusionnés relèveront du nouvel établissement. Bien que conduisant à la création d'un nouvel établissement public de coopération, la fusion permettra ainsi d'assurer une continuité de personnalité juridique entre le nouvel établissement public de coopération intercommunale et les anciens.