Question de : Mme Marguerite Lamour
Finistère (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conséquences du décret et de l'arrêté datés du 18 décembre 2003, parus au Journal Officiel du 19 décembre 2003, concernant la réglementation d'exonération du ticket modérateur. Les modifications apportées à cette réglementation ont été faites sans qu'il n'y ait eu, semble-t-il, de concertation avec les organisations syndicales. Les professionnels de sa circonscription, adhérents à la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, lui ont fait part de leur déception face à cette situation. Les professionnels s'insurgent également contre la différence de traitements dans cette application, qu'il s'agisse des libéraux ou des centres de rééducation fonctionnelle. En effet, dans les établissements de soins et de rééducation, les patients resteront pris en charge à 100 %, dispensés de l'avance de frais. Cela se traduira par un surcoût pour l'assurance maladie dû au transfert des patients vers ces structures. De plus, le coût généré pour une même pathologie risque d'être supérieur à celui que représente l'acte en cabinet libéral. C'est la raison pour laquelle, elle lui demande s'il envisage d'organiser une révision de ces nouvelles réglementations afin d'apporter une égalité de traitements dans le domaine du remboursement des actes de kinésithérapie.