centres de gestion
Question de :
M. Jacques Desallangre
Aisne (4e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Jacques Desallangre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur le projet de réforme de l'administration territoriale. La décentralisation initiée par son Gouvernement va se traduire par un transfert de personnels de la fonction publique de l'État vers la fonction publique territoriale qui va ainsi s'étoffer de quelque 130 000 personnes qu'elle va devoir gérer, payer et former. Aujourd'hui, la fonction publique territoriale compte 1,6 million d'agents oeuvrant au sein de 26 conseils régionaux, des 100 conseils généraux, des 36 773 communes et leurs établissements publics et des offices publics d'HLM. Elle compte 270 métiers répartis en 57 cadres d'emploi et 8 filières (administrative, technique, culturelle, maître, sanitaire et sociale, animation, police municipale, sapeurs-pompiers). À l'échelon départemental, les centres de gestion sont des établissements publics administratifs dirigés par un conseil d'administration composé de représentants élus des collectivités locales (communes et établissements publics, départements, régions). Ils assument des missions relatives à la gestion des personnels, la formation des agents, la gestion des carrières et le recrutement à travers l'organisation des concours. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend reconnaître le travail des centres de gestion en renforçant leur rôle dans le projet de réforme de la fonction publique territoriale.
Réponse publiée le 22 juin 2004
La répartition des missions entre les différentes structures de la fonction publique territoriale telle qu'elle résulte aujourd'hui des aménagements successifs intervenus depuis la loi du 26 janvier 2004 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est apparue peu lisible pour les employeurs locaux ainsi que pour les personnels territoriaux. Dès lors, une distinction entre les missions de formation et de gestion des personnels territoriaux s'impose qui pourrait conduire à une extension du rôle des centres de gestion vis-à-vis de toutes les collectivités notamment en matière d'organisation des concours territoriaux et d'un renforcement de l'action du Centre national de la fonction publique territoriale en matière de formation. Les centres de gestion assurent pour les collectivités et établissements affiliés ou non affiliés des missions obligatoires prévues par la loi et des missions facultatives selon les besoins des collectivités et entrant dans le champ de la gestion des personnels territoriaux. Dans l'hypothèse de l'élargissement des compétences confiées aux centres de gestion en direction de toutes les collectivités territoriales, notamment les collectivités actuellement non affiliées pour certaines missions dont la mutualisation paraît nécessaire, une différenciation pourrait par exemple être opérée entre les missions résultant de l'instauration d'une adhésion de droit de toutes les collectivités et établissements publics aux centres de gestion et qui composeraient un « socle minimum de prestations mutualisées », parmi lesquelles figurerait notamment l'organisation des concours, et les missions complémentaires qui seraient assurées à titre obligatoire uniquement pour les communes et établissements employant moins de 350 fonctionnaires ou stagiaires à temps complet dans le cadre de l'affiliation obligatoire. Par ailleurs, les centres de gestion pourraient conserver la possibilité d'assurer des prestations à caractère facultatif pour les collectivités territoriales qui en feraient la demande. Ces orientations doivent encore faire l'objet d'expertises plus approfondies en liaison avec les responsables locaux.
Auteur : M. Jacques Desallangre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : fonction publique
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 15 juin 2004
Dates :
Question publiée le 24 février 2004
Réponse publiée le 22 juin 2004