Réponse publiée le 31 août 2004

Les infractions au stationnement payant sont passibles d'amendes forfaitaires recensées au titre des amendes de police relatives à la circulation routière dont le produit est annuellement reversé par l'État aux communes et à leurs groupements éligibles. Un crédit d'un montant prévisionnel est inscrit en loi de finances initiale de l'année en cours et un ajustement est effectué en loi de finances rectificative de l'année suivante pour tenir compte du produit réellement encaissé. Les modalités de répartition et de versement de ces amendes résultent des articles L. 2334-24 et L. 2334-25, ainsi que R. 2334-10 à R. 2334-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les dotations accordées sont obligatoirement destinées au financement des opérations d'amélioration des transports en commun et de la circulation routière énumérées à l'article R. 2334-12 du CGCT. Le stationnement payant a fait l'objet d'un certain nombre de projets de réforme. La loi du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain, a permis d'apporter des premières modifications au régime juridique du stationnement payant par l'introduction d'un article L. 2333-87 au code général des collectivités territoriales. Cette première réforme permet notamment au conseil municipal d'établir des redevances de stationnement payant sur des voies qu'il détermine et rend possible le transfert au niveau intercommunal des responsabilités en matière de tarification du stationnement sur voirie et une modulation des tarifs des redevances. Le débat sur le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales a permis d'aborder la question d'une éventuelle modification du régime juridique du stationnement payant. Une dépénalisation du système conforterait la précédente modification législative intervenue dans le cadre de la loi du 13 décembre 2000 en permettant d'intégrer pleinement le stationnement payant dans la politique des déplacements urbains et de trouver de nouvelles sources de financement pour les déplacements urbains. Mais cette réforme nécessite que plusieurs questions soient expertisées, notamment la procédure de recouvrement, le choix de la juridiction compétente et la répartition du produit des redevances de stationnement. La réflexion se poursuit afin d'évaluer l'impact de ce nouveau dispositif et de clarifier le rôle des différents acteurs, notamment du maire, détenteur du pouvoir de police en la matière, et des autorités organisatrices des transports urbains qui doivent pouvoir définir les politiques de déplacement dans les agglomérations.